Conditions de prélèvement automatique

En acceptant d’utiliser les services de prélèvement direct s’ils sont mis à votre disposition dans le cadre des Services fournis par Nium, vous acceptez les présentes conditions de prélèvement automatique ainsi que toutes les règles applicables du système de prélèvement automatique. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis autrement dans les présentes Conditions de prélèvement automatique ont le sens qui leur est donné dans l’Entente de services directs de Nium ou les Conditions générales destinées aux clients finaux, selon le cas.  

I.  Dispositions générales

Le prélèvement automatique désigne le prélèvement autorisé d’un montant, par le biais d’un système de prélèvement automatique, soit : (a) sur votre compte bancaire ouvert auprès d’une institution financière tierce, en vue d’un virement vers votre compte Nium; soit (b) à partir de votre compte Nium, en vue d’un virement vers une institution financière tierce, selon le cas.

1. Instructions de prélèvement automatique. Pour utiliser le prélèvement automatique, vous devez fournir à Nium des instructions autorisant Nium et/ou nos partenaires financiers, par le biais d’un système de prélèvement automatique, (i) à recevoir des fonds sur votre compte Nium à partir d’un compte bancaire externe; ou (ii) d’envoyer des fonds (y compris en autorisant un tiers à initier des demandes de prélèvement) depuis votre compte Nium vers un compte bancaire externe (« Instructions de prélèvement automatique » ou « Opérations »). Votre autorisation de prélèvement automatique doit respecter les exigences du système de prélèvement automatique applicable, y compris toute formulation, toute divulgation et toute présentation requises concernant les protections applicables au payeur. Les instructions de prélèvement automatique seront traitées conformément aux règles et aux délais établis par le système de prélèvement automatique applicable et/ou notre partenaire financier (selon le cas).
2. Avis préalable. Vous acceptez que Nium, le fournisseur de la plateforme ou le tiers concerné à l’origine du prélèvement (selon le cas) vous informe à l’avance du montant et de la date de tout prélèvement automatique, ou de toute modification apportée à ce prélèvement, lorsque les règles applicables du système de prélèvement automatique l’exigent.
3. Admissibilité et détails du compte bancaire. Pour recevoir des fonds par prélèvement automatique sur votre compte Nium, vos instructions de prélèvement automatique doivent inclure les détails de votre compte bancaire auprès d’un établissement financier tiers, notamment, sans s’y limiter, le nom de votre banque, le numéro de compte bancaire, le numéro d’acheminement de votre compte bancaire et le type de compte (par exemple, compte courant ou compte d’épargne). Vous déclarez et garantissez que votre compte bancaire est valide, actif et en règle, et vous comprenez que nous vous demanderons de vérifier les détails de votre compte bancaire avant que vous puissiez effectuer des transactions par prélèvement automatique. Vous acceptez de nous informer sans délai de tout changement concernant les détails de votre compte bancaire.
   
   Votre compte bancaire doit pouvoir accepter des prélèvements libellés dans la devise indiquée dans les instructions de prélèvement automatique. Vous confirmez que vous êtes la seule personne habilitée à autoriser et que vous acceptez d’autoriser le prélèvement automatique à partir de votre compte bancaire, par exemple sous la forme d’un mandat de prélèvement automatique, ou, le cas échéant, vous confirmez que vous avez obtenu les autorisations de toutes les parties requises pour autoriser le prélèvement automatique conformément aux règles du système de prélèvement automatique applicable.
4. Suffisance de fonds; prélèvements automatiques impayés. Il vous incombe de vous assurer que votre compte bancaire ou votre compte Nium, selon le cas, dispose de fonds suffisants pour permettre l’exécution de vos ordres de prélèvement automatique. Les prélèvements automatiques seront traités conformément aux règles et aux délais généraux du système de prélèvement automatique applicable. Le montant débité apparaîtra sur le compte bancaire débité une fois le prélèvement effectué avec succès, conformément aux délais du système de prélèvement automatique applicable. 
   
   Si les fonds disponibles sur votre compte Nium sont insuffisants ou si l’accès à votre compte Nium a été suspendu ou résilié, nous nous réservons le droit de retourner un ordre de prélèvement automatique comme impayé, conformément aux règles du système de prélèvement automatique applicable. Si nous traitons un ordre de prélèvement automatique que vous n’êtes pas en mesure de payer par l’intermédiaire de votre compte Nium pour quelque raison que ce soit, vous resterez redevable envers nous des montants de prélèvement automatique applicables.
5. Direct Debit Authorization. 
   1. Chaque fois que vous choisissez d’approvisionner votre compte Nium par prélèvement automatique, vous nous autorisez, ainsi que notre partenaire financier, à prélever sur votre compte bancaire un montant maximal correspondant à celui indiqué dans votre instruction de prélèvement automatique, y compris les taxes et frais applicables. Votre autorisation en vertu des présentes conditions de prélèvement automatique restera pleinement en vigueur jusqu’à la plus tardive des dates suivantes : (i) la fermeture de votre compte Nium, ou (ii) le paiement de tous les frais et autres montants que vous devez en vertu du contrat de services applicable entre vous et Nium.
   2. Lorsque vous autorisez un tiers à prélever sur votre compte Nium, vous reconnaissez et acceptez que : (i) cette autorisation constitue un mandat de prélèvement automatique entre vous et le tiers concerné, en vertu du régime de prélèvement automatique applicable; (ii) Nium et/ou nos partenaires financiers peuvent donner suite aux demandes de prélèvement soumises par ce tiers conformément à ce mandat et aux règles applicables du régime; (iii) Nium ne contrôle pas, ne vérifie pas et ne garantit pas les biens ou services sous-jacents fournis par le tiers, ni le montant, le moment ou la fréquence de toute demande de prélèvement; et (iv) vous êtes responsable de l’examen, de l’autorisation (le cas échéant) et de la gestion de ces mandats, y compris toute modification, suspension ou annulation.
    
6. Correction des erreurs. En plus d’autoriser les prélèvements sur votre compte bancaire, vous nous autorisez également à créditer votre compte bancaire si nécessaire afin de corriger un prélèvement erroné, pour le montant nécessaire à la correction de l’erreur. Si nous commettons une erreur lors de l’exécution d’un ordre de prélèvement automatique, vous aurez droit à un remboursement conformément aux règles applicables du système de prélèvement automatique, y compris (le cas échéant) un remboursement immédiat en vertu de la garantie de prélèvement automatique. Si vous recevez un remboursement auquel vous n’avez pas droit, vous acceptez de le rembourser immédiatement à Nium.
7. Scheme Protections. Where required by an applicable Direct Debit Scheme, you will benefit from mandatory payer protections provided under such scheme, including (where applicable) the Direct Debit guarantee. Such protections may include: 
   1. le droit à un remboursement intégral et immédiat de la part de votre banque ou de votre institution financière en cas de prélèvement automatique non autorisé ou mal traité;
   2. le droit d’être avisé à l’avance du montant, de la date et de la fréquence de tout prélèvement automatique, ou de toute modification apportée à ce prélèvement, sauf entente contraire; et
   3. le droit d’annuler un mandat de prélèvement automatique en tout temps en communiquant avec votre banque ou votre institution financière.
      
      Aucune disposition des présentes conditions relatives au prélèvement automatique ne limite les droits dont vous pourriez disposer en vertu des règles applicables du système de prélèvement automatique.
    
8. Frais applicables. Si votre banque rejette un prélèvement automatique ou si ce prélèvement fait par la suite l’objet d’une contestation de votre part ou de celle de votre banque pour toute raison autre qu’une erreur de notre part, nous pourrions vous facturer des frais administratifs supplémentaires afin d’examiner la situation.
9. Révocation du prélèvement automatique. Sous réserve des règles applicables du système de prélèvement automatique, nous pouvons révoquer votre droit d’utiliser le prélèvement automatique en tout temps et pour quelque raison que ce soit, notamment si (i) nous sommes dans l’impossibilité de prélever sur votre compte bancaire ou votre compte Nium, selon le cas, pour quelque raison que ce soit; (ii) vous avez demandé le remboursement d’un montant qui a été dûment payé, ou si nous déterminons, à notre discrétion, que toute erreur dans le prélèvement automatique a été causée par vous; (iii) vous enfreignez les présentes conditions de prélèvement automatique ou tout contrat de services applicable; (iv) nous estimons que votre utilisation du prélèvement automatique pourrait nous amener à enfreindre les règles applicables du système de prélèvement automatique ou à engager notre responsabilité au titre de celles-ci, ou à manquer à nos obligations envers nos partenaires financiers; ou (v) si un système de prélèvement automatique ou un partenaire financier en fait la demande.
10. Modification ou annulation d’une instruction de prélèvement automatique. Vous pouvez modifier ou annuler une instruction de prélèvement automatique en adressant un avis écrit à Nium, conformément aux délais qui vous ont été communiqués dans la procuration de prélèvement automatique, ou en effectuant cette démarche par l’intermédiaire de votre banque.
11. Exclusion de responsabilité. Sous réserve de la section I. F (Correction des erreurs) ci-dessus, Nium n’est pas responsable envers vous des pertes que vous pourriez subir, ni des montants que vous pourriez devoir verser à des tiers, découlant de l’échec du traitement d’un ordre de prélèvement automatique pour toute raison autre qu’une erreur de notre part. Nium n’est pas responsable des actes ou omissions de tout tiers à l’origine d’un prélèvement automatique, sauf dans la mesure où la loi applicable ou les règles du système de prélèvement automatique l’exigent. 

II. Entente de prélèvement préautorisé – Canada

Outre les dispositions générales de la section I, les dispositions suivantes s’appliquent aux opérations de prélèvement automatique effectuées par l’intermédiaire du Système automatisé de compensation et de règlement du Canada (« ACSS »). En cas de conflit entre les dispositions générales et la présente section II, cette dernière prévaut.

1. PAD Agreement and Authorization. In addition to Section I.D., you authorize Nium and/or our Financial Partner to initiate debit and credit entries to your bank account maintained at an institution that is a member of the Canadian Payments Association (“Payments Canada”), in each case, in accordance with applicable services agreement between you and Nium and this Pre-Authorized Debit Agreement (“PAD Agreement”). 
   1. Catégorie PAD. Vous acceptez que tout prélèvement soit considéré comme un prélèvement préautorisé (« PAD ») à des fins commerciales, tel que défini dans la règle H1 de Paiements Canada.
   2. Montant et échéancier du prélèvement préautorisé (PAD). Le montant de tout prélèvement préautorisé (PAD) variera et sera déterminé en fonction du montant que vous autoriserez de temps à autre.
    
2. Renonciation à l’avis préalable ou à la confirmation / Modification de l’avis préalable ou de la confirmation. Vous renoncez au droit de recevoir un avis préalable ou une confirmation concernant le montant ou la date de tout prélèvement automatique (PAD), et vous acceptez de ne pas exiger d’avis préalable concernant le montant ou la date de tout prélèvement automatique (PAD) avant que le prélèvement ne soit effectué. Sans limiter la portée de la phrase précédente, vous reconnaissez qu’aucun avis ni aucune confirmation n’est requis concernant le montant ou la date de tout prélèvement automatique (PAD) ou toute modification du montant ou de la date d’un tel prélèvement, lorsque le prélèvement de ce montant ou la modification de ce montant est déclenché par un acte, un événement ou tout autre critère spécifié dans le contrat de services applicable.
3. Modifications apportées à votre compte bancaire. Si vous changez de compte bancaire, vous devrez accepter une entente de prélèvement automatique (PAD) pour le nouveau compte et fournir à Nium un avis écrit ainsi que les renseignements concernant le nouveau compte que Nium jugera nécessaires. À compter de la réception de votre avis écrit, Nium pourrait avoir besoin d’un délai maximal de dix (10) jours ouvrables pour mettre à jour les renseignements relatifs à votre compte bancaire.
4. Modification ou annulation de l’entente de prélèvement automatique (PAD). Vous pouvez révoquer la présente entente de prélèvement automatique (PAD) en nous adressant un préavis écrit de trente (30) jours. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire d’annulation, ainsi que de plus amples renseignements sur votre droit d’annuler une autorisation de prélèvement automatique (PAD), en communiquant avec votre institution financière ou en consultant le site www.payments.ca.
5. Révocation de l’entente de prélèvement préautorisé (PAD). Outre les dispositions de la section I.G, nous pouvons cesser d’émettre des prélèvements préautorisés (PAD) soit conformément aux modalités de la présente entente de prélèvement préautorisé (PAD), soit, lorsque l’annulation n’y est pas prévue, conformément aux règles de Paiements Canada.
6. Déclaration relative aux recours et au remboursement. Vous disposez de certains droits de recours si un prélèvement n’est pas conforme à la présente entente de prélèvement automatique (PAD). Par exemple, vous avez le droit d’obtenir le remboursement de tout prélèvement non autorisé ou non conforme à la présente entente de prélèvement automatique (PAD). Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter le site www.payments.ca.
7. Coordonnées. Vous pouvez nous joindre à l’adresse support@nium.com pour poser des questions, obtenir des renseignements ou exercer un recours concernant tout prélèvement préautorisé (PAD) émis par Nium.

III. Entente d’autorisation de prélèvement ACH – États-Unis

Outre les dispositions générales de la section I, les dispositions suivantes s’appliquent aux opérations de prélèvement automatique transmises par l’intermédiaire d’une chambre de compensation automatisée aux États-Unis (« ACH »). En cas de conflit entre les dispositions générales et la présente section III, cette dernière prévaudra.

1. Transactions ACH. Les transactions transmises par le biais du réseau ACH sont assujetties aux lois applicables des États-Unis et aux règles d’exploitation de l’ACH (les « Règles ACH ») de la National Automated Clearing House Association (« NACHA »).  Vous acceptez de vous conformer aux Règles ACH et d’être lié par celles-ci. Nous pouvons refuser une transaction ACH si elle n’est pas conforme aux Règles ACH ou aux lois applicables.
2. Aucun avis. Par la présente, vous renoncez à tout avis de prélèvement de la part de Nium. Une fois que vous aurez autorisé une opération, vous ne recevrez aucun avis distinct de notre part concernant le montant, la date du prélèvement ou toute autre information relative à celui-ci, avant que nous ne traitions et ne prélevions le montant de votre compte. Pour vérifier si un virement a été crédité sur votre compte Nium, vous pouvez consulter l’historique des transactions de votre compte Nium.
3. Nouvelle tentative de prélèvement. Si nous ne parvenons pas à prélever le montant d'un prélèvement en raison d'une insuffisance de fonds dans votre compte bancaire, nous pouvons alors effectuer une nouvelle tentative de prélèvement du même montant, jusqu'à deux (2) fois au maximum, conformément aux règles de l'ACH.
4. Révocation du prélèvement automatique. Outre les dispositions de la section I.G, nous pouvons révoquer votre droit d’utiliser le prélèvement automatique si (i) vous enfreignez les règles de l’ACH; (ii) nous estimons que votre utilisation du prélèvement automatique risque de nous faire enfreindre les règles de l’ACH ou de nous exposer à des responsabilités en vertu de celles-ci; ou (iii) à la demande de la NACHA.

IV. Australie

Outre les dispositions générales de la section I ci-dessus, pour pouvoir utiliser le prélèvement automatique en Australie, vous devez signer ou autoriser d’une autre manière une demande de prélèvement automatique. Lorsqu’une demande de prélèvement automatique vous est fournie par Nium, en cas de conflit entre les dispositions générales et les modalités de la demande de prélèvement automatique, ce sont ces dernières qui prévaudront. Les modalités de la demande de prélèvement automatique incluent et sont assujetties aux modalités de tout contrat de service de prélèvement automatique auquel il est fait référence dans la demande de prélèvement automatique.