Convention relative aux services directs de Nium

Bienvenue chez Nium!

Le présent contrat de services Nium Direct, ainsi que toute annexe applicable et tout barème de frais (collectivement, le « contrat »), définit les modalités et conditions selon lesquelles le client peut bénéficier des services (définis ci-dessous) pouvant être offerts par Nium.

Dans le présent contrat, le « Client » désigne l’entité qui demande l’accès aux services offerts par Nium. Si une personne présente cette demande au nom du Client, cette personne déclare être autorisée et habilitée à présenter la demande au nom du Client. « Nium » désigne l’entité Nium décrite dans le barème des frais applicable (défini ci-dessous); le Client et Nium sont chacun une « Partie » et, ensemble, les « Parties ».

Le client accédera aux services offerts par Nium et les utilisera en se conformant strictement aux présentes modalités, à tout barème de frais et à la documentation (telle que définie ci-dessous).

Le présent contrat comprend les éléments suivants :

1. Les Conditions générales;

2. Les définitions énoncées à l’ annexe A;

3. Les modalités et conditions supplémentaires relatives à la compétence internationale figurant à l’annexe B;

4. Le Barème des honoraires conclu séparément entre le client et Nium (« Barème des honoraires »);

5. Les Conditions générales du service de paiement;

6. Le Conditions générales du programme « Pay In Service »;

7. L’ Entente sur la protection des données; et

8. Tout autre accord ou document expressément mentionné dans la présente entente.

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Généralités. 

1. Définitions. Les termes en majuscules figurant dans la présente entente qui ne sont pas définis dans le texte sont définis dans l’annexe A.

2. Interprétation. Aux fins de l’interprétation de la présente entente, les dispositions suivantes s’appliquent, à moins que le contexte n’exige le contraire :

   1. Les titres sont insérés uniquement à des fins de commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente entente.

   2. Toute référence, dans la présente entente, à une loi, à une législation ou à une disposition législative inclut toute modification, tout amendement ou toute réadoption de cette loi, ainsi que toute réglementation ou tout règlement pris en vertu de cette législation ou de cette disposition législative.

   3. Toute référence à une section, une partie, une annexe ou un pièce jointe désigne une section, une partie, une annexe ou une pièce jointe de la présente entente ou s’y rapportant.

   4. un mot qui désigne le singulier désigne également le pluriel, un mot qui désigne le pluriel désigne également le singulier, et une référence à un genre quelconque désigne les autres genres.

   5. Sauf indication contraire du contexte, toute référence à une « personne » dans la présente entente est réputée inclure une personne physique, une société par actions, une entreprise, une firme, une société en nom collectif, une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société en partenariat à responsabilité limitée, ou toute autre entité similaire.

   6. Les références aux termes « inclure » ou « y compris » doivent être interprétées sans limitation.

   7. En cas de contradiction entre les présentes modalités et conditions et une annexe ou un appendice, les dispositions de cette annexe ou de cet appendice prévaudront dans la mesure de cette contradiction.

3. Ordre de priorité des clauses.  En cas de conflit entre les dispositions de l’une ou l’autre des parties du présent contrat, et à moins que les dispositions de moindre priorité n’indiquent expressément le contraire, l’ordre de priorité est le suivant : (1) les conditions générales supplémentaires relatives à la compétence internationale (annexe B); (2) les Conditions générales; (3) toutes les autres parties; et (4) tout autre contrat ou document expressément mentionné dans le présent contrat.

2. Durée de l’entente. 

1. Durée initiale. À moins d’être résilié conformément à l’article 18, le présent contrat entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur et s’applique pour la durée initiale commençant à cette date.

2. Période subséquente. À l’expiration de la durée initiale, le présent contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an (chacune étant une « durée subséquente »), jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties exerce son droit de résiliation en vertu du présent contrat.

3. Prestation des services.

1. Conditions générales des services. Nium s'engage à fournir les services, et le client s'engage à les accepter, conformément aux modalités du présent contrat.

2. Territoire d’autorisation. Les Services sont offerts et mis à disposition par Nium à partir de son territoire d’enregistrement (« Territoire d’autorisation »). Nium n’a pas l’intention de solliciter, de cibler ou de commercialiser les Services auprès de tiers (y compris le client) à l’extérieur de sa juridiction d’agrément.

3. Autres coûts. Outre la plateforme Nium, le client est seul responsable, à ses propres frais, de la fourniture de tout l’équipement, de l’infrastructure, des logiciels, des systèmes et des installations nécessaires pour lui permettre d’utiliser les services.

4. Intégration.

1. Intégration directe. Le client se conformera à l’ensemble de la documentation, des instructions, des lignes directrices et des exigences relatives à son utilisation des services et à son intégration à la plateforme Nium. Le client s’assurera que son intégration à la plateforme Nium et son utilisation de celle-ci n’entraînent pas de problèmes techniques importants, de dommages, d’interruptions ou de dégradation de la plateforme Nium.  En cas de survenance d’un tel événement, ou si Nium a des motifs raisonnables de croire qu’un tel événement s’est produit, Nium peut immédiatement suspendre l’utilisation de la plateforme Nium par le client dans la mesure nécessaire pour atténuer les conséquences de l’événement, et le client prendra toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’événement, y compris les mesures raisonnablement demandées par Nium.

2. Intégration d’un tiers approuvée. Le client ne doit intégrer aucune API aux services, à la plateforme Nium ou à la technologie Nium, à moins d’avoir obtenu au préalable l’approbation écrite de Nium confirmant (i) que l’API est une API d’un tiers approuvé et (ii) que la partie concernée est un tiers approuvé.  Nium peut révoquer son approbation de tout tiers approuvé ou de toute API d’un tiers approuvé en tout temps, à sa seule discrétion. Sauf entente contraire écrite entre les parties, le présent contrat et les services prendront automatiquement fin en cas de révocation de l’approbation par Nium.

   1. Le client sera responsable de ses propres travaux de développement et assumera ses propres coûts liés à l’intégration de l’API d’un tiers approuvée.

   2. Le client s’engage à respecter, et à veiller à ce que le tiers agréé et l’API du tiers agréé respectent, l’ensemble de la documentation, des instructions, des lignes directrices et des exigences relatives à l’utilisation des services par l’intermédiaire de l’API du tiers agréé.

   3. Le client reconnaît que Nium n’assume aucune responsabilité quant à son accès à l’API d’un tiers approuvé ou à tout système ou plateforme fourni par un tiers approuvé, ni quant à l’utilisation qu’il en fait. Nium ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’adéquation, à la valeur commerciale, à l’exhaustivité ou à la fiabilité de toute API de tiers approuvée, ou de tout système ou toute plateforme fournis par le tiers approuvé.

   4. Le client veillera à ce que son utilisation de l’API d’un tiers approuvée et de la plateforme Nium n’entraîne pas de problèmes techniques importants, de dommages, d’interruptions ou de dégradation de la plateforme Nium.  En cas de survenance d’un tel événement, ou si Nium a des motifs raisonnables de croire à sa survenance, Nium peut immédiatement suspendre l’utilisation de la plateforme Nium par le client dans la mesure nécessaire pour atténuer les conséquences de cet événement, et le client prendra toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation, ainsi que toute autre mesure raisonnablement demandée par Nium.

   5. Le client consent et autorise le tiers agréé à fournir à Nium et à recevoir de celle-ci toutes les informations, communications et instructions relatives aux services. Le Client consent et autorise en outre Nium à accepter, à se fier à et à agir sur la base de toute information, communication et instruction transmise par le tiers agréé à Nium. Lorsque Nium reçoit une information, une communication ou une instruction du tiers agréé, Nium est en droit de traiter cette information, cette communication ou cette instruction comme si elle avait été reçue du Client. Le Client est lié comme s’il avait lui-même fourni ou reçu l’information, la communication ou l’instruction. Nium n’est pas tenue de vérifier l’authenticité ou l’exactitude des renseignements, communications ou instructions reçus du tiers agréé et ne sera pas responsable des pertes subies par le client, ou par toute autre personne, du fait du respect de ces renseignements, communications ou instructions.

5. Plateforme Nium.

1. Codes d’accès du client. Nium fournira au client un numéro d’identification unique et/ou un mot de passe afin de lui permettre d’accéder à la plateforme Nium et de l’utiliser (« codes d’accès »). La sécurité et la confidentialité des codes d’accès relèveront en tout temps de la seule responsabilité du client. Le client veillera à ce qu’aucun des codes d’accès ne soit divulgué à quiconque, sauf aux représentants autorisés du client qui en ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions. Le client s’assurera que chaque représentant autorisé du client est conscient de l’obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des codes d’accès. Le non-respect de la présente section constitue une violation substantielle irréparable et autorise Nium à résilier le présent contrat immédiatement conformément à l’article 18.

2. Représentants autorisés. Nium est en droit de se fonder sur les instructions fournies par un représentant autorisé du client jusqu’à ce que ce dernier avise Nium par écrit que ledit représentant n’est plus autorisé, et que Nium dispose d’un délai raisonnable pour donner suite à cet avis. Nium peut, à sa seule discrétion et sans encourir de responsabilité, refuser d’accepter ou annuler l’autorisation de tout représentant désigné par le client à titre de représentant autorisé du client.

3. Renseignements sur les instructions. Avant de transmettre un ordre à Nium, le client doit s’assurer que toutes les informations contenues dans l’ordre sont complètes et exactes. Si le client constate par la suite une erreur dans l’ordre, il doit en aviser Nium immédiatement par écrit. Lorsque Nium reçoit un ordre d’une personne utilisant un code d’accès, Nium peut présumer que l’ordre a été donné par un représentant autorisé du client. Nium n’est pas tenue de vérifier l’authenticité ou l’exactitude d’une instruction ou des données reçues, ou présumées reçues, d’un représentant autorisé du client, et ne sera pas responsable des pertes subies par le client ou toute autre personne du fait que Nium ait agi conformément à une instruction reçue, ou présumée reçue, d’un représentant autorisé du client.

4. Retard ou échec de traitement. Si le client ne fournit pas une instruction en temps opportun, exacte et complète, Nium pourrait être incapable de traiter cette instruction ou pourrait devoir en retarder le traitement. Nium ne sera pas responsable des pertes subies par le client ou toute autre personne à la suite d’un retard ou d’un défaut de traitement d’une instruction.

5. Refus d’agir. Nium peut refuser de donner suite à toute instruction reçue du client si Nium estime que celle-ci : (i) pourrait enfreindre la présente entente ou d’autres ententes que le client ou ses sociétés affiliées pourraient avoir conclues avec Nium; (ii) est non autorisée, frauduleuse ou illégale; ou (iii) expose le client, Nium ou d’autres parties à des risques inacceptables pour Nium.

6. Utilisation non autorisée. Le client avisera immédiatement Nium en cas d’utilisation non autorisée, présumée ou avérée, des codes d’accès ou d’accès non autorisé à la plateforme Nium. Nonobstant cet avis, le client est seul responsable de tous les actes ou omissions de toute personne qui accède à la plateforme Nium au moyen des codes d’accès et accepte d’être lié par les modalités de toutes les transactions ou instructions soumises par l’intermédiaire de la plateforme Nium à l’aide des codes d’accès.

7. Registres. Le client est responsable de la tenue de ses propres registres relatifs aux services et du rapprochement de ces registres avec les écritures mises à disposition sur la plateforme Nium. Le client doit aviser Nium sans délai, et en tout état de cause au plus tard soixante (60) jours (ou tout délai minimum plus long prescrit par les lois applicables) après qu’une transaction ou une entrée non autorisée, erronée ou contestée a été saisie sur la plateforme Nium. À l’expiration de ce délai, toute entrée de ce type sur la plateforme Nium sera réputée acceptée.

6. Compte Nium. 

1. En règle générale. Le client se verra attribuer un ou plusieurs comptes Nium aux fins des services. Chaque compte Nium est libellé dans une devise prise en charge et facilite l’utilisation des services par le client, y compris la consultation du solde disponible dans la devise prise en charge concernée. Lorsqu’une conversion de devise étrangère est requise relativement à un solde disponible, Nium appliquera le taux de change en vigueur, qui, à la date d’entrée en vigueur, est basé sur les taux publiés sur la plateforme Reuters un jour ouvrable, majoré d’un pourcentage (considéré comme une marge), tel qu’indiqué dans le barème des frais pour une telle conversion.

2. Responsabilité du client. Le client est seul responsable de la sécurité de tout compte Nium ouvert et géré auprès de Nium, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité en tout temps. Le client s’engage à aviser Nium immédiatement dès qu’il constate ou soupçonne raisonnablement qu’un compte Nium a fait l’objet d’un détournement, d’une utilisation non autorisée ou d’une autre forme de compromission. Tout retard ou omission dans la notification à Nium entraînera la responsabilité du client à l’égard de toute perte découlant de cette situation.

3. Accès et utilisation. Le compte Nium ne peut être exploité et consulté que par le client ou un représentant autorisé du client. Le client est entièrement responsable des actes et omissions de tout représentant autorisé du client ou de toute personne agissant ou prétendant agir en son nom. Si le client permet à un tiers (autre qu’un représentant autorisé du client) d’accéder à un compte Nium ou de le gérer, pour quelque raison que ce soit, le client sera réputé avoir autorisé cette utilisation et sera responsable de toutes les pertes et de tous les frais occasionnés par cette utilisation.

4. Approvisionnement. Le client ou, sous réserve d’une autorisation écrite de Nium, un tiers autorisé, peut approvisionner le solde disponible dans n’importe quelle devise prise en charge sur un compte de règlement.  Afin de faciliter la prestation des services, sauf dans la mesure où les lois applicables l’interdisent, le client donne instruction et autorise Nium à détenir des fonds pour son compte dans un ou plusieurs comptes de règlement gérés par Nium et ses sociétés affiliées situées à l’extérieur de la juridiction autorisée, dans le but d’exécuter les instructions fournies par le client à Nium conformément au service de versement.

5. Reconnaissance des risques.  Le client reconnaît et accepte que :

   1. Le maintien d’un solde disponible dans plusieurs devises comporte des risques de change; par exemple, il est possible que le taux de change s’améliore au fil du temps et que le client ne bénéficie pas de ces fluctuations. Le client accepte d'assumer les risques de change susmentionnés et renonce à toute réclamation à l'encontre de Nium relative à ces risques; et

   2. Elle ne détient ni ne gère aucun compte de règlement et ne détient aucun autre intérêt dans un tel compte; de plus, les intérêts générés par les fonds détenus dans un compte de règlement ne sont pas versables au client.

6. Insuffisance de solde. Nium n’est pas tenue de combler tout déficit dans le solde disponible qu’elle reçoit (y compris en raison de frais bancaires ou de frais liés au réseau de paiement), à moins que ce déficit ne soit attribuable à une négligence grave ou à un manquement intentionnel de la part de Nium.

7. Réserves. Le client accepte que Nium puisse, de temps à autre, constituer et retenir sur le solde disponible de tels montants de réserve (« Réserves »), afin de couvrir toute obligation du client (y compris, mais sans s’y limiter, les frais impayés, les annulations de dépôts, les remboursements de dépôts ou les cotisations) en vertu de la présente entente ou de toute autre entente que le client ou ses sociétés affiliées pourraient avoir conclue avec Nium ou ses sociétés affiliées.  Nium peut en outre alimenter les réserves par : (i) les fonds fournis par le client à la demande de Nium; (ii) tout montant dû par Nium ou une société affiliée de Nium au client ou à une société affiliée du client; et/ou (iii) le débit du compte bancaire du client. Nium peut, à sa discrétion, modifier le taux ou les modalités des réserves.  Les droits de Nium relatifs aux réserves subsisteront après la résiliation de la présente entente.  Nium avisera le client dès qu’elle aura constitué les réserves.

8. Résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration du présent contrat, le client peut demander le remboursement de tout solde net disponible en adressant un avis écrit à Nium. Dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification écrite, et sous réserve de vérifications de diligence raisonnable satisfaisantes et du respect des lois applicables, Nium procédera au remboursement du solde net disponible au client (« Remboursement du solde disponible »). Lorsqu’une conversion de devise est nécessaire, Nium appliquera le taux de change en vigueur au moment où ce remboursement du solde disponible est effectué. Si Nium n’est pas en mesure de rembourser les fonds au client, Nium devra, dans la mesure permise par les lois applicables et dans la mesure où cela est réalisable pour Nium, informer le client de la ou des raisons pour lesquelles elle ne peut pas rembourser les fonds.

7. Services de prélèvement automatique. 

1. Direct Debit Services. If direct debit services have been made available to the Client by Nium, the Client agrees to the Direct Debit Terms.
2. FX Forward Services. If the FX Forward Services have been made available to the Client by Nium, the Client agrees to the FX Forward Services Terms.

8. Transactions non autorisées.

1. Avis. Sauf indication contraire dans la présente entente, le client doit aviser Nium au plus tard 60 jours après la date de la transaction ou dans le délai minimal plus long prescrit par les lois applicables (« date limite de notification ») de toute transaction enregistrée dans le compte Nium du client qui n’a pas été autorisée par celui-ci ou qui a été exécutée de manière incorrecte par Nium (chacune étant une « transaction non autorisée »). Si aucune notification n’est fournie avant la date limite de notification, cette transaction sera réputée avoir été acceptée.

2. Suspension des services. Le client doit cesser d’utiliser les services et aviser Nium immédiatement si (i) il estime que la sécurité d’un instrument de paiement (y compris un compte Nium ou une carte de paiement associée) émis par Nium dans le cadre des services a été compromise (par exemple, si un représentant non autorisé ou un tiers a eu accès à des identifiants de sécurité); et/ou (ii) il a détecté une transaction non autorisée. Le client pourrait être invité à fournir des détails sur les problèmes signalés, ainsi que toute pièce justificative, comme une copie d’un rapport de police, afin de confirmer le vol du compte Nium.

3. Enquête. Nium aura le droit d’enquêter sur toute transaction signalée par le client comme étant une transaction non autorisée. Nium peut demander au client de lui fournir des renseignements et des documents à l’appui afin de faciliter son enquête, et le client s’engage à coopérer avec Nium et à fournir tous les renseignements et documents que celle-ci peut raisonnablement exiger à cette fin. Le client s’engage également à coopérer avec toute autorité de réglementation impliquée dans l’enquête de Nium.

4. Responsabilité en cas de transactions non autorisées:

   1. Nium ne sera pas responsable de toute transaction non autorisée résultant (A) d’un détournement du compte Nium du client ou d’une atteinte à la sécurité de ce compte, sauf dans la mesure où ce détournement ou cette atteinte serait causé par une faille de sécurité de la plateforme Nium non imputable aux actes ou omissions du client, (B) du non-respect par le client des modalités d’utilisation des services prévues dans la présente entente ou (C) d’actes frauduleux ou d’omissions de la part du client.

   2. Nium ne saurait être tenue responsable de toute transaction non autorisée qui lui aurait été signalée après l’expiration du délai de notification applicable.

   3. Nium ne sera pas responsable de toute transaction non autorisée (à l’exception d’une transaction qui aurait été exécutée par erreur par Nium conformément à une instruction valide fournie par le client) survenue avant que Nium ne soit avisée par le client qu’une ou plusieurs transactions non autorisées ont été enregistrées sur son compte Nium. Une fois que le problème sous-jacent (par exemple, une compromission des identifiants de sécurité du client) à l’origine des transactions non autorisées aura été résolu et que Nium aura informé le client qu’il peut reprendre l’utilisation des services, Nium ne sera pas responsable des transactions non autorisées futures, à moins que et jusqu’à ce que le client ait avisé Nium de la survenue de transactions non autorisées supplémentaires conformément à la présente section 8.

5. Annulation d’un remboursement. Si Nium rembourse le client pour une transaction que celui-ci a signalée comme étant une transaction non autorisée et que Nium détermine par la suite que cette transaction n’était pas une transaction non autorisée ou que Nium n’était pas tenu de rembourser le client pour cette transaction non autorisée conformément à l’article 8(d). ci-dessus, Nium déduira le montant remboursé au client (i) du compte Nium du client, ou (ii) des fonds fournis à Nium à titre de garantie financière pour les obligations du client en vertu de la présente entente. Si les fonds disponibles dans le compte Nium du client ou mis à la disposition de Nium ne sont pas suffisants pour annuler le remboursement en question, le client devra immédiatement transférer ce montant à Nium à la demande de cette dernière.

9. Déclarations et garanties.

1. Déclarations et garanties réciproques.  Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie que :

   1. elle est dûment constituée, enregistrée et valablement constituée en vertu des lois applicables de la juridiction où elle a été constituée;

   2. elle dispose de tous les pouvoirs, autorisations et compétences nécessaires au sein de la société pour conclure, exécuter, recevoir et s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente entente;

   3. elle a obtenu et maintiendra toutes les licences, autorisations, approbations, consentements ou permis gouvernementaux, réglementaires et émanant de tiers nécessaires à l’exécution de ses obligations en vertu de la présente entente et à l’utilisation ou à la fourniture des services;

   4. elle ne figure sur aucune des listes de l’OFAC ni dans aucune liste de sanctions, et aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés ou détenteurs de titres de participation ou de titres de créance ne figure sur l’une de ces listes ni n’est détenu à 50 % ou plus, directement ou indirectement, par une personne figurant sur l’une des listes de l’OFAC ou dans une liste de sanctions;

   5. Aucune des parties n’a reçu ni ne s’est vu offrir de pot-de-vin, de commission occulte, de paiement, de cadeau ou d’objet de valeur illégal ou inapproprié de la part d’un employé ou d’un mandataire de l’autre partie dans le cadre de la présente entente. Les cadeaux et les divertissements raisonnables offerts dans le cours normal des affaires et conformes aux lois applicables ne constituent pas une violation de la restriction ci-dessus; et

   6. Elle fournira à l’autre partie l’aide raisonnable dont celle-ci pourrait avoir besoin, de temps à autre, dans le cadre du présent accord et des activités qui y sont prévues.

2. Déclarations et garanties du client. Le client déclare et garantit qu’il s’engage à :

   1. utiliser les Services uniquement à des fins licites et dans le respect de toutes les lois applicables;

   2. utiliser la plateforme Nium conformément aux modalités du présent contrat et de la documentation, et dans le respect de toutes les lois applicables;

   3. et qu’elle s’est précédemment identifiée de manière exacte, qu’elle n’a fourni aucune information inexacte la concernant ou concernant ses clients finaux aux Services ou par leur intermédiaire, et qu’elle a le droit d’utiliser et de divulguer ces renseignements à Nium;

   4. se conformer à toutes les lois applicables en matière de sanctions et de contrôle des exportations et ne fournira pas les Services, Services aux clients finaux ou tout autre service fourni à un client final à des parties qui, au moment où ces Services ou Services aux clients finaux sont fournis, sont (A) situées ou résident dans un pays ou un territoire soumis à un embargo commercial américain ou à d’autres sanctions applicables interdisant de tels services, y compris, mais sans s’y limiter, la Crimée, les régions de Donetsk et de Louhansk en Ukraine, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie; et (B) figurent sur toute liste américaine de parties interdites, y compris les listes de l’OFAC ou toute autre liste de sanctions applicable interdisant de tels services;

   5. ne pas vendre (directement ou indirectement), exporter, réexporter, transférer, détourner ou céder de quelque autre manière que ce soit les services reçus de Nium en violation des lois et règlements décrits dans la sous-partie (iv) ci-dessus;

   6. fournir à Nium toutes les informations relatives au présent contrat, aux services et/ou, le cas échéant, à tout client final, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard soixante-douze (72) heures suivant la réception d’une demande de Nium ou tout autre délai plus long convenu entre Nium et le client, et que toutes ces renseignements fournis à Nium par le client, ou par tout tiers agissant au nom du client, sont exacts à tous égards importants, et que ces renseignements n’omettent ni ne dissimulent, et que le client ne le fera pas non plus, aucune information qui rendrait ces renseignements inexacts à tout égard important;

   7. aviser Nium par écrit sans délai (A) en cas de modification de toute information (y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements concernant le client, (le cas échéant) les clients finaux ou liés à tout service) que le client a précédemment fournie à Nium; et (B) si le client a connaissance d’un événement, d’une activité suspecte, d’une enquête ou d’un incident lié aux lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ou à des sanctions, qui pourrait impliquer Nium, l’un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires, ou l’un de ses services (et, le cas échéant, fournir des détails sur les transactions traitées en lien avec ces services au cours des douze (12) derniers mois);

   8. s’assurer que tout paiement ou toute transaction effectuée dans le cadre des Services n’est en aucune façon associé aux activités, entités ou secteurs d’activité figurant sur la liste des activités interdites fournie par Nium au client de temps à autre ou telle qu’énoncée à l’adresse www.nium.com/legal/prohibited-business-categories (telle que modifiée de temps à autre) (« Catégories d’activités interdites »);

   9. se conformer à toutes les lois applicables et aux politiques de lutte contre le blanchiment d’argent de Nium, telles qu’elles sont communiquées au client de temps à autre;

   10. dans la mesure permise par les lois applicables, aviser immédiatement Nium s’il détecte toute activité suspecte, frauduleuse ou toute autre forme d’activité criminelle liée à des paiements ou à des transactions effectuées dans le cadre des Services, et coopérer avec Nium afin d’enquêter et/ou de prévenir de telles activités;

   11. mettre en place, appliquer et maintenir des systèmes et des procédures de sécurité rigoureux afin de surveiller efficacement l'accès aux codes d'accès et à la plateforme Nium, ainsi que leur utilisation;

   12. veiller à ce que toutes les données consultées, imprimées ou téléchargées de quelque manière que ce soit à partir de la plateforme Nium soient conservées en toute sécurité en tout temps; et

   13. fournir à Nium les renseignements ou documents, dans le format et dans les délais que Nium peut raisonnablement exiger dans le cadre du présent contrat ou des services.

3. Déclarations et garanties de Nium. Nium déclare et garantit qu’elle s’engage à :

   1. se conformer à toutes les lois applicables dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat et dans la prestation des services;

   2. mettre en œuvre, maintenir et respecter les politiques et procédures conçues pour détecter et prévenir le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude et/ou d’autres crimes ou sanctions, et doit examiner et mettre à jour ces politiques au besoin afin de refléter tout changement dans les lois applicables; et

   3. mettre en place des politiques raisonnables en matière de continuité des activités et de reprise après sinistre, et veiller à tout moment à leur maintien, à leur mise à l'épreuve et à leur respect.

4. EXCLUSION DE TOUTES LES AUTRES GARANTIES RELATIVES AUX SERVICES. Les services sont fournis « TELS QUELS ». Sauf disposition contraire expressément prévue dans la présente entente, Nium ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant les services, y compris toute garantie selon laquelle les services ou la plateforme Nium seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou de composants nuisibles, ou que toute donnée ou information, y compris les renseignements ou données confidentiels du client ou du client final, sera sécurisée ou ne sera pas perdue ou endommagée. Le client reconnaît que Nium ne contrôle ni ne surveille le transfert de données sur Internet, et que l’accès à Internet comporte le risque que la vie privée, les renseignements confidentiels et les biens du client (ou du client final) soient perdus ou compromis. Sauf dans la mesure où les lois applicables l’interdisent, Nium exclut toute garantie, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et toute garantie découlant d’une conduite habituelle, d’un usage ou d’une pratique commerciale.

10. Autorisation du client final.

Le Client autorise Nium à, et, le cas échéant, s’engage à obtenir l’autorisation nécessaire de la part de tout client final afin que Nium puisse, directement ou par l’intermédiaire de tiers, effectuer toute vérification que Nium juge nécessaire aux fins du présent contrat et/ou de tout service, y compris pour valider l’identité du Client ou, le cas échéant, celle de tout client final. Cela peut inclure d’effectuer des recherches périodiques sur le Client ou, le cas échéant, sur un client final, et de fournir des renseignements (y compris des renseignements confidentiels) les concernant à : (i) un réseau, (ii) une agence d’évaluation du crédit, d’études de marché, de commentaires de clients ou de prévention de la fraude, (iii) une société affiliée de Nium, (iv) ses représentants, ou (v) tout autre tiers impliqué dans la prestation de services dans le cadre de tout service, à toute fin liée au présent contrat.

11. Frais et autres montants payables à Nium.

1. Paiement des frais. Le client paiera les frais indiqués dans le barème des frais ainsi que tout autre montant dû et payable à Nium en vertu de la présente entente. Les montants payables à Nium seront prélevés en totalité sur le compte Nium du client sept (7) jours après la date de chaque facture émise par Nium au client (« date de paiement »). Si le compte Nium du client ne dispose pas de fonds suffisants pour honorer intégralement ses obligations de paiement envers Nium à la date de paiement, le client devra immédiatement approvisionner son compte Nium d’un montant équivalent à ce manque à gagner. Si un montant dû à Nium en vertu du présent contrat n’est pas payé intégralement par le client au plus tard à la date de paiement, pour quelque raison que ce soit, le client devra verser à Nium des frais financiers équivalant à deux pour cent (2 %) par mois (ou au taux le plus élevé autorisé par les lois applicables, le moins élevé des deux prévalant) sur tout montant impayé, à compter de la date d’échéance dudit paiement jusqu’à la date de paiement. Le client sera responsable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les honoraires d’avocats) engagées par Nium pour recouvrer les montants en souffrance.

2. Compensation. Nium peut, de temps à autre et sans préavis, compenser ou déduire par quelque moyen que ce soit, la totalité ou une partie des obligations du client ou de ses sociétés affiliées en vertu de la présente entente ou de toute autre entente conclue entre Nium et/ou ses sociétés affiliées et le client et/ou ses sociétés affiliées (que ces obligations soient actuelles, futures, réelles ou éventuelles, déterminées ou indéterminées, et quelle que soit la devise dans laquelle elles sont libellées) contre tout montant (i) détenu par Nium pour le compte du client ou par une société affiliée de Nium pour le compte d’une autre société affiliée du client, ou (ii) dû par Nium au client en vertu du présent contrat ou par toute société affiliée de Nium à toute société affiliée du client en vertu du contrat pertinent.

3. Taxes. Tous les frais, ainsi que tout autre montant dû en vertu de la présente entente, doivent être payés par le client dans leur intégralité, sans aucune déduction (y compris les déductions relatives aux taxes, redevances et/ou droits applicables). Toute taxe payable à l’égard de tout paiement effectué en vertu de la présente entente (à l’exception de la taxe payable sur le revenu net, les bénéfices ou les gains de Nium) est à la charge du client.

4. Modifications des frais de tiers. Dans l’éventualité où des frais de tiers s’appliquant aux Services seraient imposés ou modifiés après la date du présent contrat, Nium pourra facturer ces frais de tiers au client sur une base de répercussion, en lui remettant un avis écrit à cet égard.

12. Droit de vérification. 

1. 1. Audits. 

      1. Si Nium a des motifs raisonnables de croire que le client a enfreint la présente entente, ce dernier devra fournir à Nium (ou à son auditeur tiers) l’accès à ses systèmes et à ses dossiers relatifs à son utilisation des services et à sa conformité à la présente entente et aux lois applicables.

      2. Si une autorité de réglementation en fait la demande dans le cadre de sa surveillance réglementaire de Nium, le client accordera à Nium ou à cette autorité de réglementation (ou à leurs auditeurs tiers) (A) l’accès à ses systèmes et à ses dossiers relatifs à son utilisation des services et (B) l’accès à ses locaux à partir desquels il accède aux services.

   2. Coûts de vérification. Lorsqu’un audit est effectué à la demande d’un organisme de réglementation lié au client ou à la suite d’un événement constituant une violation de la présente entente par le client (y compris une brèche de sécurité), le client doit payer tous les coûts et toutes les dépenses engagés par Nium ou ses représentants dans le cadre de cet audit.

13. Garanties supplémentaires relatives aux obligations du client. 

Dans le cadre de la prestation des Services, Nium peut, à l’occasion, exiger du Client qu’il lui fournisse des garanties supplémentaires, des réserves de liquidités, des cautions, des indemnités et/ou d’autres sûretés (collectivement, « Sûretés »), sous la forme et pour les montants raisonnablement nécessaires afin de garantir l’exécution des obligations existantes ou potentielles du Client en vertu du présent contrat.  Le client doit fournir à Nium la garantie au plus tard trente (30) jours après réception d’une demande écrite à cet effet.

14. Renseignements confidentiels.

1. Obligations de confidentialité. Chaque partie s’engage, et veillera à ce que ses représentants s’engagent également, à préserver la confidentialité des renseignements confidentiels de l’autre partie et à ne pas les utiliser ni les divulguer, sauf dans les cas autorisés par la présente entente. Chaque partie s’engage à limiter l’accès aux renseignements confidentiels de l’autre partie à son personnel, à ses mandataires, à ses sous-traitants, à ses fournisseurs et/ou à ses consultants, le cas échéant, qui ont besoin d’accéder à ces renseignements conformément aux modalités de la présente entente. Les deux parties conviennent que toutes les informations confidentielles sont la propriété exclusive de la partie divulgatrice et le demeureront. La partie destinataire sera responsable envers la partie divulgatrice de toute divulgation non autorisée par ses représentants ou par les représentants de ses sociétés affiliées.

2. Exceptions. La présente section n’est pas enfreinte par les utilisations ou divulgations d’information confidentielle qui sont (i) autorisées par écrit par la partie divulgatrice avant l’utilisation ou la divulgation par la partie destinataire; ou (ii) exigées par les lois applicables ou par un organisme de réglementation (« divulgation forcée »), à condition que cette partie déploie des efforts raisonnables pour aviser préalablement l’autre partie (dans la mesure permise par la loi) afin de lui donner la possibilité de demander une ordonnance de protection ou de contester autrement la divulgation forcée. La partie non divulgatrice est seule responsable de toute dépense engagée pour tenter d’empêcher une divulgation forcée. Après avoir fourni cet avis préalable autorisé par la loi, la partie divulgatrice ne sera pas responsable si elle se conforme à la divulgation après avoir accordé à l’autre partie un délai raisonnable pour répondre.

3. Expiration ou résiliation de la convention de services. À moins d’une autorisation expresse prévue aux présentes, à l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, sur demande écrite de la partie divulgatrice, toutes les informations confidentielles doivent soit être restituées à la partie divulgatrice, soit être détruites par la partie destinataire et ses représentants au plus tard quinze (15) jours après la demande écrite; toutefois, (i) la partie destinataire et ses représentants, sous réserve des obligations du présent contrat, ne soient pas tenus de détruire les copies électroniques de tout dossier ou fichier informatique contenant les renseignements confidentiels qui ont été créés dans le cadre de procédures d’archivage ou de sauvegarde automatiques sur des serveurs de stockage centraux sécurisés et qui ne peuvent raisonnablement être supprimés, et (ii) la partie destinataire puisse conserver une (1) copie électronique des renseignements confidentiels (la « copie conservée »), mais la Copie conservée ne pourra être consultée et utilisée par la partie destinataire qu’aux seules fins (A) d’assurer la conformité aux lois applicables et aux politiques de conservation des documents, et (B) de se défendre ou de mener tout litige relatif aux modalités du présent accord. À la demande de la partie divulgatrice, la partie destinataire fournira un certificat, signé par elle-même, attestant que toute information confidentielle qui n’a pas été restituée à la partie divulgatrice a été restituée ou détruite par la partie destinataire conformément à la présente section 14.

4. Survie. Les obligations énoncées à la présente section 14 survivront à la résiliation de la présente entente.

15. Droits de propriété intellectuelle.

1. Propriété et conservation. Nium se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout matériel produit par Nium, y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle de Nium. Nium détiendra et conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, à la technologie Nium et à tous les autres droits de propriété intellectuelle de Nium, et détiendra et conservera toutes les améliorations qui y seront apportées.  À l’exception de la licence accordée pendant la durée du présent contrat, telle qu’énoncée à l’article 15(b), le client n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt, explicite ou implicite, sur les services, la technologie Nium ou les autres droits de propriété intellectuelle de Nium, ni sur aucune œuvre dérivée, modification, amélioration, perfectionnement, traduction ou autre altération de ceux-ci (« œuvres dérivées de Nium »). Dans la mesure où une cession est nécessaire pour attester de l’intention de la présente section, le client accepte de céder à Nium l’ensemble de ses droits, titres et intérêts relatifs à ces œuvres dérivées de Nium, ainsi qu’à toute partie de celles-ci, et à tous les droits d’auteur, brevets et autres droits de propriété qu’il pourrait détenir sur ces œuvres dérivées de Nium.

2. Accès et utilisation. Nium accorde au client, pendant la durée du présent contrat, une licence limitée, non exclusive, mondiale, libre de redevances, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’accéder par voie électronique à la plateforme Nium et aux services et de les utiliser, uniquement conformément au présent contrat. Sauf dans les cas expressément autorisés par les lois applicables, le client ne doit pas : (i) contourner l’une quelconque des limitations techniques de la plateforme Nium ou des services, ni activer des fonctionnalités désactivées ou interdites; (ii) procéder à une ingénierie inverse ou tenter de le faire sur la plateforme Nium ou les services; ou (iii) effectuer ou tenter d’effectuer toute action qui perturbe le fonctionnement normal de la plateforme Nium ou des services ou qui affecte l’utilisation de la plateforme Nium ou des services par les autres clients de Nium.

3. Matériel de marketing. Le client consent à ce que Nium utilise son nom et ses logos dans des documents de marketing, et Nium peut divulguer sa relation avec le client (i) dans des listes de références clients et des présentations de vente, et (ii) par le biais de communications publiques (y compris, mais sans s’y limiter, sur les réseaux sociaux ou sur le site Web de Nium). Nium et le client peuvent publier un communiqué de presse convenu d’un commun accord lors de la signature de la présente entente.

16. Indemnisation. 

1. Indemnisation par le client. Le client s’engage, dans toute la mesure permise par les lois applicables, à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Nium, ses sociétés affiliées, ses sous-traitants et ses représentants respectifs (chacun étant une « partie de Nium ») contre toute réclamation intentée à l’encontre d’une partie de Nium par un tiers, ainsi que pour toute perte subie en lien avec ces réclamations de tiers, découlant de ou liée à :

   1. toute violation de la présente entente par le client;

   2. l’accès et/ou l’utilisation par le client (ou tout client final) des services, de la technologie Nium, de la plateforme Nium et/ou de la documentation, que cet accès ou cette utilisation ait été autorisé ou non ou qu’il résulte d’un acte ou d’une omission de sa part, y compris les frais, pénalités ou amendes imposés à Nium ou à sa société affiliée par un réseau de paiement ou une entité gouvernementale;

   3. le non-respect par le client (ou son client final) des lois applicables, y compris en ce qui concerne l’accès et/ou l’utilisation des services par le client (ou son client final);

   4. la négligence grave ou la faute intentionnelle du client (ou de son client final);

   5. l’utilisation des droits de propriété intellectuelle du client ou de toute information fournie par celui-ci dans le cadre du présent contrat ou des services;

   6. toute demande, instruction ou information fournie par le client ou, le cas échéant, par un tiers agréé ou par l’intermédiaire d’une API de tiers agréé; ou

   7. toute transaction effectuée dans le cadre des Services.

Les obligations de défense et d’indemnisation susmentionnées ne s’appliquent pas dans la mesure où une réclamation découle d’une négligence grave ou d’un acte intentionnel de la part de Nium.

b. Indemnisation par Nium. Sous réserve de l’article 17(b), Nium s’engage, dans toute la mesure permise par les lois applicables, à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le client, ses sociétés affiliées et leurs représentants (chacun étant une « partie cliente ») contre toute réclamation intentée à l’encontre d’une partie cliente par un tiers, ainsi que contre toute perte subie en lien avec ces réclamations de tiers, fondées sur ou découlant de :

1. toute violation du présent contrat par Nium;

2. Non-respect par Nium des lois applicables;

3. une négligence grave ou une faute intentionnelle de la part de Nium; ou

4. allègue que les droits de propriété intellectuelle de Nium portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Si Nium reçoit des renseignements concernant une allégation de contrefaçon ou d’appropriation illicite liée aux Services, Nium peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client, (A) modifier le Service concerné de manière à ce qu’il ne soit plus considéré comme contrefaisant ou s’appropriant illicitement les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, (B) obtenir une licence permettant au Client de continuer à utiliser le Service en question conformément au présent Contrat, ou (C) résilier le présent Contrat, en tout ou en partie, en ce qui concerne le Service en question, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Client. Les obligations d’indemnisation énoncées dans la présente section 16(b) ne s’appliquent pas si (I) l’allégation n’indique pas de manière précise que le service est à l’origine de la réclamation à l’encontre de la partie cliente, (II) une réclamation à l’encontre d’une partie du client découle de l’utilisation ou de la combinaison du service ou de toute partie de celui-ci avec des logiciels, du matériel, des données ou des processus non fournis par Nium, si le service ou son utilisation ne constituerait pas une contrefaçon sans une telle combinaison, (III) la contrefaçon alléguée découle de documents ou de données de tiers, (IV) la contrefaçon alléguée découle d’une modification des documents effectuée autrement que par Nium ou en son nom, (V) la violation alléguée découle d’un défaut de mettre en œuvre en temps opportun les modifications, mises à niveau, remplacements ou améliorations mis à la disposition du client par Nium ou pour son compte, ou (VI) la réclamation découle en fin de compte d’une violation du présent contrat par le client, d’une négligence grave de sa part ou d’une faute intentionnelle de sa part.

17. Exclusion et limitation de responsabilité.

1. RENONCIATION AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS. En aucun cas, Nium ou toute partie liée à Nium ne pourra être tenue responsable, en vertu du présent contrat ou des services, de toute perte de profits, de de revenus, de clientèle, ni de dommages-intérêts indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, de couverture, d’interruption d’activité ou punitifs, que l’action soit fondée sur un contrat ou un délit civil et quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée, même si le client ou toute partie liée au client a été avisé de la possibilité de tels dommages-intérêts ou si le recours du client ou de toute partie liée au client ne remplit pas son objectif essentiel.

2. PLAFOND DE RESPONSABILITÉ. En aucun cas, la responsabilité totale de Nium, ou de toute partie liée à Nium, découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ne pourra dépasser le total des frais versés par le client à Nium en vertu du présent contrat au cours des douze (12) mois précédant la date donnant lieu à la réclamation (ou, si cet événement survient au cours des douze (12) premiers mois suivant la date d’entrée en vigueur, la moyenne mensuelle des frais versés par le client à Nium pendant la durée du présent contrat, multipliée par douze (12)); toutefois, cette limitation de responsabilité ne s’applique pas (i) aux obligations de Nium de rembourser le solde net disponible du client en vertu de l’article 3 des Modalités et conditions du service de versement, ni (ii) à tout acte de faute intentionnelle ou de fraude de la part de Nium. La limitation susmentionnée s’appliquera que l’action soit fondée sur un contrat ou en responsabilité civile, et quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée.

3. Reconnaissance. Les parties reconnaissent et conviennent que l’exclusion et la limitation de responsabilité prévues à la présente section 17 sont raisonnables compte tenu de tous les facteurs pertinents, y compris la nature et le coût des services fournis ainsi que la répartition des risques et des responsabilités entre les parties; à condition toutefois qu’aucune disposition du présent Contrat n’exclue ou ne limite toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables, et qu’une telle responsabilité ne soit pas assujettie aux exclusions, limitations ou plafonds de responsabilité prévus à la présente section 17.

18. Résiliation et conséquences de la résiliation.

1. Résiliation sans motif valable par l’une ou l’autre des parties.

   1. Outre les autres droits énoncés dans la présente section 18, chacune des parties peut résilier le présent contrat à tout moment en remettant à l’autre partie un préavis écrit de résiliation d’au moins trente (30) jours.

   2. Nonobstant ce qui précède, le client ne peut exercer ses droits en vertu de l’article 18(a)(i) à moins que, le cas échéant, il n’ait versé à Nium des frais de résiliation anticipée tels qu’énoncés dans le barème des frais (« Frais de résiliation anticipée »). Les parties conviennent que les frais de résiliation anticipée constituent une évaluation juste et raisonnable du montant des dommages-intérêts réels que subirait Nium dans un tel cas, et que ces frais ne constituent pas une pénalité, mais des dommages-intérêts forfaitaires de nature compensatoire.

2. Résiliation pour motif valable par le client. Sans préjudice des autres droits et recours prévus aux présentes, le client peut à tout moment résilier immédiatement le présent contrat, en tout ou en partie, par avis écrit adressé à Nium si :

   1. Nium commet une violation substantielle de la présente entente, qui ne peut être corrigée ou, si elle peut l’être, n’est pas corrigée à la satisfaction raisonnable du client dans les trente (30) jours suivant la signification d’un avis exigeant une telle correction; ou

   2. Nium fait l’objet d’une requête en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit des créanciers (« Procédure d’insolvabilité »); ou

   3. En cas de résiliation ou de retrait, total ou partiel, de toute licence, inscription, permission ou autorisation requise pour permettre à Nium d’exercer ses activités dans le cadre des Services.

3. Résiliation pour motif valable par Nium. Sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu aux présentes, Nium peut à tout moment suspendre ou résilier immédiatement le présent contrat ou l’accès du client aux services, en tout ou en partie, si :

   1. le client commet une violation substantielle du présent contrat, qui ne peut être corrigée ou, si elle peut l’être, n’est pas corrigée à la satisfaction raisonnable de Nium dans les trente (30) jours suivant la signification d’un avis exigeant une telle correction;

   2. le client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, ou a lui-même intenté une telle procédure;

   3. le client ne règle pas ses dettes à leur échéance;

   4. une société affiliée à Nium est en droit de résilier tout contrat qu’elle a conclu avec une société affiliée du client;

   5. (A) Nium est tenue de résilier la présente entente en vertu d’une ordonnance émanant d’un organisme de réglementation ou du réseau, ou en vertu des lois applicables; (B) Nium a des motifs raisonnables de croire qu’un Service est utilisé à des fins contraires aux lois applicables ou fait l’objet d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse; ou (C) la sécurité d’un Service, de la technologie Nium ou de la plateforme Nium a été compromise en raison des actes ou des omissions du client;

   6. les résultats de toute vérification ou de tout contrôle de type « Connaissez votre client » ou de toute autre vérification ou contrôle similaire en vertu des lois applicables (y compris les sanctions) ou des règlements, effectués à l’égard du client, ne satisfont pas Nium, à sa seule discrétion, ou si la poursuite de la prestation de tout service risquait de causer un préjudice à Nium sur le plan de la réputation, de la réglementation, des finances ou de l’exploitation;

   7. il y a retrait ou résiliation, en tout ou en partie, de toute licence, permission ou autorisation nécessaire à l’exploitation de l’entreprise du client;

   8. le client fait l’objet d’un changement de contrôle, ou d’une vente ou de toute autre cession d’une division ou d’une partie importante de ses activités sans le consentement écrit préalable de Nium; ou

   9. Nium a remis au client une révocation par écrit de son approbation d’un tiers agréé ou d’une API de tiers agréé.

4. Résiliation des services par un partenaire financier de Nium. Nium peut, à tout moment, résilier immédiatement la présente entente ou l’accès du client aux services, en tout ou en partie, si le partenaire financier qui offre des services à Nium, dans le cadre des services, a soit (i) résilié ou suspendu la prestation de ses services à Nium, soit (ii) demandé à Nium de ne plus permettre au client d’utiliser les services du partenaire financier.

5. Effet de la résiliation.

   1. Généralités. En cas de résiliation ou d’expiration de la présente entente, le client devra (i) cesser ou désactiver immédiatement l’intégration de toute API tierce approuvée développée en vertu des présentes; (ii) retirer toute référence à Nium de tout site Web, application logicielle, matériel de marketing ou de publicité; et (iii) retourner et/ou détruire tout bien appartenant à Nium (y compris la propriété intellectuelle) ou toute information confidentielle de Nium, conformément aux modalités de la présente entente.

   2. Survie. À la résiliation de la présente entente, tous les droits et obligations de toute partie cesseront d’avoir effet immédiatement, sauf que les articles qui, expressément ou implicitement, ont effet après la résiliation continueront d’être exécutoires nonobstant cette résiliation (y compris les articles 1, 6(h), 12, 14 à 27, ainsi que toute disposition applicable énoncée à l’annexe B) et la résiliation n’aura aucune incidence sur les droits, obligations et responsabilités acquis par l’une ou l’autre des parties en vertu du présent contrat à la date de la résiliation.

   3. Conséquences d'une résiliation pour motif valable par Nium. Si le présent contrat est résilié par Nium conformément aux dispositions de l’article 18(c), le client versera à Nium les frais d’engagement mensuels minimaux (indiqués dans le barème des frais) pour le reste de la période initiale ou de la période subséquente applicable. En aucun cas, la résiliation ne libérera le client de son obligation de payer les frais dus à Nium pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

19. Avis. 

Toutes les notifications, demandes, requêtes ou autres communications en vertu de la présente entente (« Notifications ») doivent être faites par écrit et envoyées par courriel à l’adresse de courriel de la partie indiquée dans le barème des frais (ou à toute nouvelle adresse de courriel fournie par la partie au moyen d’une notification écrite), et seront réputées avoir été remises à la date à laquelle elles ont été envoyées.  Si l’expéditeur reçoit un avis généré automatiquement indiquant que le courriel n’a pas été reçu par le destinataire, l’avis peut être remis en mains propres, par courrier certifié ou par l’intermédiaire d’un service de livraison express ou international réputé, à l’adresse de la partie figurant sur la page de couverture du barème des frais (ou à toute nouvelle adresse fournie par la partie par avis écrit), et sera réputé avoir été remis (i) dans le cas d’une remise en mains propres, au moment de la réception, (ii) s’il est envoyé à l’intérieur du pays, le jour ouvrable suivant, ou (iii) s’il est envoyé à l’étranger, cinq (5) jours ouvrables après son envoi.

20. Force majeure. 

Nium ne sera pas tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en vertu de la présente entente résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les mesures gouvernementales, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les pandémies, les épidémies, les quarantaines, les actes de terrorisme, les grèves ou autres conflits de travail, les pannes régionales d’électricité, de télécommunications ou de transport, les interruptions de service Internet ou d’autres services liées à du matériel, des logiciels ou des systèmes d’alimentation électrique ne relevant pas de la possession ou du contrôle raisonnable de Nium, ainsi que les attaques par déni de service.

21. Modification; changements apportés aux services et aux lois applicables.

1. Modification. À l’exception des modifications apportées au barème des frais et au barème des frais des clients finaux, qui doivent faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, Nium peut modifier tout ou partie du présent contrat à tout moment en affichant une version modifiée de celui-ci (y compris toute condition incorporée par renvoi dans le présent contrat) sur le site Web de Nium ou en en informant le client. Toute modification apportée par Nium sera communiquée par l’affichage du contrat mis à jour sur le site Web de Nium ou par avis au client, et prendra effet à l’issue d’un délai de préavis raisonnable, ou de tout autre délai de préavis exigé par les lois applicables. Si le client s’oppose à l’une des conditions modifiées du contrat, il peut résilier le présent contrat conformément à l’article 18. En continuant à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification apportée au présent Contrat, le Client accepte d’être lié par le Contrat modifié. Il incombe au Client de consulter régulièrement le site Web de Nium pour prendre connaissance des modifications apportées au présent Contrat. Nium a modifié le présent Contrat pour la dernière fois à la date indiquée en haut du présent Contrat. Sauf disposition contraire du présent Contrat (y compris la présente section), le présent Contrat ne peut être modifié que par écrit par les Parties.

2. Modifications apportées aux services. Nium peut, de temps à autre, apporter des modifications aux services. Si ces modifications entraînent un changement important de la technologie Nium ayant une incidence sur le client, Nium en informera ce dernier dès que cela sera raisonnablement possible.

3.  

22. Cession et sous-traitance.

1. Cession par le client. Le client ne peut sous-traiter, céder, nover, grever, constituer une fiducie sur ou transférer le bénéfice de la présente entente, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Nium.

2. Cession par Nium. Nium peut, sans consentement préalable ni préavis, nover ou céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de la présente entente à toute :

   1. de ses sociétés affiliées; ou

   2. dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.

3. Sous-traitance par Nium. Nium peut sous-traiter ses obligations découlant de la présente entente à des tiers.

23. Entités multiples. 

1. Entités multiples de Nium. Lorsqu’une ou plusieurs sociétés affiliées de Nium fournissent des services au client ou à ses sociétés affiliées, chaque société affiliée de Nium conclura une entente distincte avec le client pour fournir des services, non pas à titre de partenaire ni conjointement avec Nium ou les autres sociétés affiliées de Nium, et cette société affiliée de Nium ne sera pas responsable des services fournis par Nium, que ce soit conjointement ou solidairement;

2. Effets de la suspension ou de la résiliation. Toute société affiliée à Nium ou au client peut suspendre ou résilier tout service, en tout ou en partie, conformément aux modalités de l’entente applicable. Toute suspension ou résiliation n’aura d’effet que sur la partie de cette entente qui se rapporte au service faisant l’objet de la suspension ou de la résiliation, et ne saurait suspendre, résilier, affecter, compromettre, invalider ou rendre inapplicable aucune disposition de la présente entente relative à tout autre service.

24. Règlement des différends.

1. Avis relatif aux différends. Sans préjudice des droits ou recours de l’une ou l’autre des parties en vertu de la présente entente, si une partie (ci-après dénommée « partie au litige ») intente un litige contre l’autre partie découlant de la présente entente ou s’y rapportant (« litige »), cette partie en litige doit remettre à l’autre partie un avis écrit du litige, précisant la nature et tous les détails de ce litige (« Avis de litige »). À la suite de la signification de l’Avis de litige, les parties tenteront de régler le litige de bonne foi.

2. Délai de règlement. Si les parties ne parviennent pas à régler le différend dans les vingt-et-un (21) jours suivant la signification de l’avis de différend ou dans tout autre délai convenu d’un commun accord entre les parties (« délai »), l’une ou l’autre des parties est en droit d’intenter une action devant les tribunaux, sous réserve de l’article 25.

3. Règlement. Si le différend est réglé dans le délai imparti, tout règlement doit être consigné par écrit et signé par le représentant autorisé de chaque partie.

25. Droit applicable et juridiction compétente. 

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de la juridiction où Nium est constituée (« Juridiction compétente ») et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la Juridiction compétente pour tout litige pouvant découler du présent contrat ou s’y rapportant.

26. Divers.

1. Intégralité de l'entente. Le présent contrat, ainsi que toutes ses annexes et ses tableaux, contient l'intégralité de l'entente entre les parties en ce qui concerne les activités envisagées par le présent contrat et remplace tous les contrats et ententes antérieurs, qu'ils soient écrits ou verbaux.  Le fait de ne pas exercer ou de ne pas faire respecter un droit ou une disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les parties entendent que le présent accord soit interprété sans tenir compte de toute présomption ou règle exigeant une interprétation défavorable à la partie ayant rédigé un acte ou en ayant ordonné la rédaction.

2. Recours en équité. Chaque partie reconnaît et convient que, nonobstant toute autre disposition des présentes, la violation des présentes par une partie peut causer à l’autre partie un préjudice irréparable pour lequel une indemnisation pécuniaire serait insuffisante, et que la partie lésée est donc en droit d’intenter une action et, sans dépôt de caution, d’obtenir une injonction à l’encontre de ladite partie, qu’elle soit interlocutoire ou préliminaire, ainsi que toute autre mesure de redressement équitable, devant tout tribunal, afin de faire cesser une telle violation.

3. Garanties supplémentaires. Le client doit, à la demande de Nium, signer ou faire signer les documents nécessaires et accomplir ou faire accomplir les actes ou démarches que Nium peut raisonnablement exiger aux fins de la présente entente.

4. Clause de divisibilité. Toute clause ou disposition du présent contrat qui serait invalide ou inapplicable dans une situation donnée ou dans une juridiction donnée n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses et dispositions du présent contrat, ni la validité ou l’applicabilité de la clause ou disposition en cause dans toute autre situation ou dans toute autre juridiction.

5. Entrepreneurs indépendants. Sauf indication contraire expresse dans le présent contrat, la relation entre les parties au présent contrat est celle d’entrepreneurs indépendants.  Aucune disposition du présent contrat ne doit être interprétée comme créant une relation d’employeur à l’égard d’un employé, une coentreprise, une société de personnes ou une association entre les parties au présent contrat et/ou l’une de leurs sociétés affiliées respectives.

6. Aucun tiers bénéficiaire. À l’exception des parties de Nium ou des parties clientes, aucune autre personne n’aura le droit, de quelque nature que ce soit, de faire respecter le présent contrat ou de bénéficier de l’une de ses dispositions.

7. Compétence spécifique. Dans la mesure où les Services sont fournis à partir de l’Australie, de l’EEE, de Hong Kong, du Japon, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, du Royaume-Uni ou des États-Unis, veuillez consulter l’annexe B pour prendre connaissance des modalités et conditions propres à chaque juridiction.

27. Entente sur la protection des données. 

Les Parties reconnaissent et conviennent que chacune d’elles agira à titre de responsable du traitement indépendant en ce qui concerne toute donnée personnelle recueillie ou traitée dans le cadre des Services. Les Parties comprennent et conviennent qu’elles (a) agissent et agiront indépendamment l’une de l’autre dans le cadre de leur traitement respectif de ces données personnelles, et qu’elles ne sont pas et ne seront pas des « responsables conjoints du traitement » de ces données personnelles au sens de l’article 26(1) du RGPD; (b) fourniront à l’autre partie une coopération et une assistance raisonnables, dans la mesure nécessaire pour permettre à celle-ci de se conformer aux lois applicables (aux frais raisonnables de l’autre partie) en ce qui concerne ces données à caractère personnel; et (c) seront liées par les modalités de l’Entente sur la protection des données, qui est intégrée aux présentes par renvoi. Chaque partie se conformera aux modalités de l’Entente sur la protection des données et sera responsable de sa conformité aux lois applicables.

ANNEXE A

DÉFINITIONS

Les termes suivants, écrits en majuscules dans la convention, ont la signification indiquée ci-dessous :

ANNEXE B

JURIDICTIONS INTERNATIONALES
CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES

Le tableau ci-dessous précise, pour chaque juridiction concernée où les Services sont fournis : l’entité Nium qui fournit les Services; la loi applicable au présent contrat; la juridiction compétente en cas de litige; les modalités spécifiques de dépôt des plaintes; et le délai de notification des erreurs.

Les annexes B-1 à B-7 contiennent des modalités supplémentaires qui s'appliquent dans la mesure où les services sont fournis dans la juridiction précisée dans l'annexe.

ANNEXE B-1

AUSTRALIE

Les modalités supplémentaires figurant dans la présente annexe B-1 s'appliquent aux services fournis par Nium AU en Australie.

1. Nature of the Available Balance; Bank Guarantee.
   1. Nature du solde disponible. Lorsque des fonds sont portés au crédit du solde disponible, le client acquiert un intérêt (ou un intérêt accru) dans un produit de paiement non monétaire (à savoir le compte Nium). Ces fonds ne constituent donc pas des sommes d’argent assujetties aux mesures de protection des fonds des clients prévues par la Loi de 2001 sur les sociétés (Cth).
   2. Garantie bancaire. Le solde disponible est garanti par une garantie bancaire (la « garantie bancaire »). La garantie bancaire est émise par un établissement de dépôt agréé en Australie (l’« émetteur ») en faveur de Global Loan Agency Services Australia Nominees Pty Ltd (le « fiduciaire » ou « GLAS »), qui détient le bénéfice de la garantie bancaire en fiducie pour le compte des clients de Nium, y compris le client. Le client accepte d’être lié par l’Acte de fiducie de garantie entre Nium et GLAS daté du 24 novembre 2023, qui définit les droits et obligations des parties en ce qui concerne la garantie bancaire. Nium est tenue de s’assurer qu’à tout moment, le montant de la garantie bancaire est supérieur au total des soldes disponibles de tous les clients des Services. Si un cas d’insolvabilité survient à l’égard de Nium AU ou si Nium AU est jugée par un tribunal australien ou par l’Autorité australienne des plaintes financières (« AFCA ») en violation d’une obligation envers le client relative au compte Nium ou au solde disponible, et que cette violation n’est pas corrigée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception par Nium AU du jugement ou de la décision définitive et sans appel rendu par le tribunal, d’un tribunal ou de l’AFCA, le fiduciaire doit faire valoir la garantie bancaire. Le client reconnaît que si la garantie bancaire est mise en jeu, le fiduciaire affectera le produit de celle-ci au remboursement des soldes disponibles des clients touchés détenus (i) en dollars australiens, en dollars australiens et (ii) dans toute autre devise, en dollars australiens selon un taux de change déterminé par le fiduciaire (agissant de manière raisonnable). Dans ces circonstances, le client peut communiquer avec le fiduciaire à l’adresse suivante : GLAS, Level 26, 1 Bligh Street, Sydney NSW 2000, Australie (Objet : NIUM); Téléphone : +61 2 82268728; Site Web : https://glas.agency/aus/ et courriel : apac@glas.agency (Objet : NIUM). La garantie bancaire mentionnée dans la présente section a été émise dans le but de satisfaire à une exemption publiée par la Banque de réserve d’Australie en vertu de l’article 25 de la Loi de 1998 sur le système de paiement (règlements) (Cth) le 4 mars 2004 (l’« Exemption »). Le client reconnaît et accepte que (i) si Nium AU ne se prévale plus de la dérogation en ce qui concerne le solde disponible, par exemple si Nium AU se voit octroyer un permis d’établissement de dépôt autorisé, ni Nium AU ni le fiduciaire ne sont tenus de maintenir la garantie bancaire;
2. Services PayTo. Si Nium a mis les services PayTo à la disposition du client, ce dernier accepte les modalités d’utilisation de PayTo disponibles à l’adresse Modalités d’utilisation de PayTo.

ANNEXE B-2

BRÉSIL

Les modalités supplémentaires figurant dans la présente annexe B-2 s’appliquent aux services fournis par Nium BZ au Brésil.

1. Loi sur les entreprises intègres. Le client déclare et garantit qu’il se conforme à toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin, y compris ceux du Brésil, et que ni lui-même, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou représentants n’a adopté de conduite susceptible d’entraîner une violation de ces lois; de plus, il met en œuvre des politiques et des procédures raisonnablement conçues pour prévenir, détecter et corriger les actes de corruption et les pots-de-vin.
2. Prélèvement automatique. Le client reconnaît et accepte que, lorsque des services de prélèvement automatique sont utilisés au Brésil, ces services peuvent impliquer Pix (le système de paiement instantané exploité par la Banque centrale du Brésil (Banco Central do Brasil – BACEN) et/ou le boleto bancário et peuvent donc être assujettis aux lois applicables ainsi qu’aux exigences régissant les modalités et les systèmes de paiement, y compris la résolution n° 96 de la BACEN du 19 mai 2021, telle que modifiée, ainsi que les règles, normes et exigences opérationnelles applicables à Pix.

ANNEXE B-3

CANADA

Les modalités supplémentaires énoncées dans la présente annexe B-3 s'appliquent aux services fournis par Nium CA au Canada.

Entente de fiducie RPAA – Annexe au contrat client de Nium

1. Definitions
   
   

   « Bénéficiaire d’une fiducie »	means (i) Client, (ii) any other end-user (within the meaning of the RPAA), in each case from whom, or for whom, Nium receives and holds funds where such funds are transferred to Nium with the intention that they be held in trust and (iii) any income beneficiary designated under the Declaration of Trust;
   « Fonds des clients »	means Client's funds that Nium receives and holds in accordance with this Agreement;
   « Acte de fiducie »	means the declaration of trust dated as of September 5, 2025 entered into between Nium, as initial settlor, and the Trustee, as such declaration of trust may be amended, modified, supplemented and replaced from time to time;
   « Institution financière »	means a Canadian regulated entity referred to in one of paragraphs 9(a) to (d) or (f) to (h) of the RPAA;
   « Revenus »	means any interest or other investment income or earnings that may be earned on the Client Funds held in a Trust Account;
   « En transit »	means the period commencing at the point in time Nium receives an instruction to immediately transfer or withdraw funds to or from an account, including the Trust Account, until the point in time at which such transfer or withdrawal is complete;
   « Nium Trust »	means the trust established by the Declaration of Trust to hold Trust Property in trust for the benefit of the Trust Beneficiaries;
   « RPAA »	means the Retail Payment Activities Act (Canada);
   « Compte en fiducie »	means a segregated omnibus trust account maintained by and in the name of the Trustee as trustee on behalf of the Trust Beneficiaries at a Financial Institution;
   « Administrateur »	means the person or entity appointed by Nium pursuant to the Declaration of Trust as trustee of the Nium Trust and any successor or replacement trustee;
   « Bien en fiducie »	means (i) all Client Funds, and (ii) any other property held in trust pursuant to the Declaration of Trust.

   
   
   
   
   
2. Trust Arrangement; Safeguarding of Funds
   1. Nium a constitué la fiducie Nium (la « Fiducie Nium ») dans le but de détenir et de protéger en fiducie les fonds des utilisateurs finaux, y compris les fonds du client. En utilisant les services, le client accepte que ses fonds soient détenus dans la Fiducie Nium au profit du client, et Nium s’engage à détenir les fonds du client dans la Fiducie Nium, conformément au présent contrat et à la déclaration de fiducie. Nium a été désignée comme fiduciaire initiale de la Fiducie Nium. Le client reconnaît que Nium a le droit de remplacer le fiduciaire par un ou plusieurs fiduciaires successeurs à tout moment, dans chaque cas, à sa seule discrétion et, sauf si la loi applicable l’interdit, sans préavis ni consentement du client.
   2. Une fois que les fonds du client auront été reçus par Nium, qu’ils auront été compensés et réglés et que toutes les périodes de retenue applicables auront expiré, les fonds du client seront déposés et détenus dans la fiducie Nium, à titre fiduciaire, par le fiduciaire, dans un ou plusieurs comptes en fiducie auprès d’une institution financière désignée par le fiduciaire à sa seule discrétion. Le fiduciaire déposera et détiendra les fonds du client dans ce compte en fiducie, séparément et distincètement de ses propres biens et de ceux de Nium. Le fiduciaire inscrira les fonds du client, dont ce dernier est le propriétaire véritable, dans le grand livre tenu à cette fin par le fiduciaire. Ni Nium ni le fiduciaire ne peuvent utiliser les fonds du client dans le cadre de leurs activités. Ni Nium ni le fiduciaire ne peuvent prêter, hypothéquer, donner en gage ou grever de quelque autre manière que ce soit les fonds du client.
   3. Tant que les fonds du client n’ont pas été reçus par Nium, qu’ils n’ont pas été compensés et réglés et que toutes les périodes de retenue applicables n’ont pas expiré, les fonds du client sont considérés comme étant « en transit ». Les fonds « en transit » ne sont pas détenus en fiducie par le fiduciaire.
   4. Sous réserve de toute instruction de paiement que le client fournit à Nium, le client autorise Nium et le fiduciaire à : (a) transférer les fonds du client vers et depuis les comptes en fiducie, ainsi que vers et depuis les comptes de règlement de Nium, à leur discrétion et sans préavis au client; et (b) dans le cadre de ces transferts, à transmettre des instructions et à divulguer les renseignements personnels du client (y compris les renseignements relatifs aux transactions électroniques) à : (i) les institutions financières; (ii) des fournisseurs de services tiers; et (iii) Nium et/ou le fiduciaire, selon le cas.
   5. Dès que le client autorise un retrait ou un virement à partir de son compte Nium : (a) les fonds retirés ou transférés deviendront des fonds « en transit » et ne constitueront plus des fonds du client; (b) les fonds retirés ou transférés seront immédiatement débités du compte Nium du client; et (c) le client ne pourra plus effectuer d’autres opérations avec ces fonds tant que l’opération de retrait ou de virement n’aura pas été menée à terme.
   6. Client acknowledges and agrees that:
      1. Nium n’est ni une banque ni une institution financière et n’est pas elle-même membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada;
      2. Nium n’est pas un fiduciaire professionnel et les fonds détenus dans un compte en fiducie ne sont pas admissibles à la protection d’assurance offerte par la Société d’assurance-dépôts du Canada au niveau du bénéficiaire; et
      3. Les fonds en transit ne constituent pas des biens en fiducie, ne sont pas détenus en fiducie et ne sont pas déposés dans un compte en fiducie.
   7. Le client reconnaît et accepte également que tout intérêt ou autre revenu de placement pouvant être généré par les fonds du client détenus dans un compte en fiducie (« intérêts ») appartient à Nium et ne fait pas partie des biens en fiducie. Le client cède, transfère et remet par la présente à Nium tous les droits relatifs à ces intérêts et reconnaît et convient qu’il a reçu une contrepartie valable et suffisante (d’une valeur nominale) pour cette cession. Ni Nium ni le fiduciaire n’auront l’obligation d’investir les fonds du client, à l’exception de l’obligation de déposer ces fonds dans un ou plusieurs comptes fiduciaires conformément à la section 2(b) ci-dessus.

ANNEXE B-4

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)

Les modalités et conditions supplémentaires figurant dans la présente annexe B-4 s’appliquent aux services fournis par Nium LT depuis la Lituanie et par Nium NL depuis les Pays-Bas au sein de l’EEE.

1. Authentification forte du client. Lorsque le client est une institution financière et qu’il fournit des services à des clients finaux, il lui incombe de mettre en œuvre des procédures d’authentification forte du client conformes aux lois applicables, y compris le règlement délégué de la Commission (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et aux normes de communication ouvertes, communes et sécurisées. Une copie des procédures d’authentification forte du client ainsi que des mesures de confidentialité et d’intégrité relatives aux identifiants de sécurité personnalisés mis en œuvre doit être fournie par le client à Nium sur demande.
2. Exclusion of relevant statutory provisions. The following applies only to the NL Services:
   1. Les dispositions suivantes du Code civil néerlandais ne s'appliquent pas aux relations entre Nium Europe et le client dans le cadre des présentes conditions : les articles 7:516, 7:517, 7:518 et 7:519, l’article 7:520(1), l’article 7:522(3), l’article 7:527, les articles 7:529 à 7:531, l’article 7:534 et les articles 7:543, 7:544 et 7:545 du Code civil néerlandais, ainsi que toute la législation découlant de ces articles et/ou fondée sur ceux-ci. En outre, si elles ne sont pas déjà couvertes par les articles mentionnés dans la phrase précédente, les règles relatives à la communication d’information prévues dans le Décret sur la surveillance de la conduite sur le marché (entreprises financières) (Besluit gedragstoezicht financiële ondernemingen Wft) découlant du titre III de la PSD 2 ne s’appliquent pas.
   2. Ce qui précède prévoit l’exclusion des dispositions pertinentes de la PSD 2 telles qu’elles ont été transposées dans le droit néerlandais. Par conséquent, toutes les règles relatives au contenu et à la communication des renseignements exigés par le titre III de la PSD 2, ainsi que les dispositions suivantes du titre IV de la PSD 2, ne s’appliquent pas aux services fournis par Nium Europe en vertu des Modalités : l’article 62(1), l’article 64(3), l’article 72, l’article 74, l’article 76, l’article 77, l’article 80 et l’article 89 de la DSP 2, ainsi que toute législation découlant de ces articles et/ou fondée sur ceux-ci.
      
      
3. Fund Segregation and Protection by Nium LT. Where services are being provided by Nium LT, the Client acknowledges and agrees that:
   
   1. Les fonds versés sur le compte Nium du client sont détenus conformément à la loi applicable. Ces fonds demeurent la propriété du client et ne peuvent être utilisés par Nium à ses propres fins, sauf dans les cas autorisés par la loi applicable.
   2. Le compte Nium n’est ni un compte bancaire personnel ni un compte de dépôt, et la monnaie électronique émise par Nium ne constitue pas un dépôt. Le client ne percevra aucun intérêt sur les fonds détenus dans le compte Nium.
   3. Aucun régime de garantie des dépôts ni aucun régime d’assurance ne s’applique à la monnaie électronique émise ni aux créances découlant de l’émission de cette monnaie électronique.
   4. Nium protège les fonds du client en recourant à la méthode de ségrégation. Nium protège tous les fonds reçus sur le compte Nium du client et/ou en échange de monnaie électronique émise, et conserve ces fonds dans un ou plusieurs comptes bancaires distincts que Nium détient auprès d’un ou plusieurs établissements de crédit autorisés ou d’autres tiers autorisés; ou les investit dans des actifs à faible risque approuvés par l’autorité de réglementation compétente, qui sont également conservés dans des comptes clients dédiés auprès d’institutions financières.
   5. Les comptes de protection peuvent être des comptes collectifs détenant des fonds pour plusieurs clients, mais ils restent distincts des fonds propres de Nium;
   6. Les fonds reçus par Nium pour le compte du client seront mis en sécurité et attribués au client dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin de la journée ouvrable suivant leur réception, conformément aux lois applicables. La possibilité pour le client d’utiliser ces fonds peut être subordonnée à l’achèvement des processus de mise en sécurité, de rapprochement et des procédures opérationnelles, ainsi qu’au respect des heures limites applicables. Aux fins de la présente sous-section (f), la fin de la journée d’affaires correspond à 16 h 00 HEC un jour qui n’est ni un jour de fin de semaine ni un jour férié dans le pays où Nium est établie;
   7. Si Nium reçoit des fonds qui ne peuvent être immédiatement attribués au client (par exemple en raison de renseignements manquants ou erronés), Nium conservera ces fonds conformément à la loi applicable jusqu’à ce qu’elle ait identifié le destinataire approprié; et
   8. En cas d’insolvabilité de Nium, un syndic de faillite se chargerait de la procédure et, une fois les frais liés à l’insolvabilité acquittés, le client serait remboursé à partir des comptes communs protégés avant tout autre créancier, sous réserve d’une éventuelle part proportionnelle de tout déficit, conformément aux lois applicables en matière d’insolvabilité.
4. Fund Segregation and Protection by Nium NL. Where services are being provided by Nium NL, the Client acknowledges and agrees that:
   
   1. Les fonds versés sur le compte Nium du client sont détenus conformément aux lois applicables. Ces fonds demeurent la propriété du client et ne peuvent être utilisés par Nium à ses propres fins, sauf dans les cas autorisés par les lois applicables.
   2. Le compte Nium n’est ni un compte bancaire personnel ni un compte de dépôt, et la monnaie électronique émise par Nium ne constitue pas un dépôt. Le client ne percevra aucun intérêt sur les fonds détenus dans le compte Nium.
   3. Aucun régime de garantie des dépôts ou d’assurance ne s’applique à la monnaie électronique émise ni aux réclamations découlant de l’émission de cette monnaie électronique.
   4. Nium protège les fonds du client en recourant à la méthode de ségrégation. Nium doit protéger tous les fonds reçus sur le compte Nium du client et/ou en échange de monnaie électronique émise, en conservant ces fonds dans un ou plusieurs comptes bancaires distincts détenus au nom de Stichting Custodian Nium Europe, une fondation constituée en vertu des lois des Pays-Bas dans le but de détenir et de protéger les fonds des clients (la « Fondation »), distincts et indépendants des actifs propres de Nium.
   5. Les comptes de protection détenus par la Fondation peuvent être des comptes communs contenant des fonds provenant de plusieurs clients, mais ils demeurent distincts des actifs propres à la Fondation (le cas échéant) et des fonds propres de Nium;
   6. Les fonds reçus par Nium pour le compte du client seront transférés sur le compte de protection de la Fondation et attribués au client dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant leur réception, conformément aux lois applicables. La possibilité pour le client d’utiliser ces fonds peut être subordonnée à l’achèvement des processus de protection, de rapprochement et opérationnels, ainsi qu’au respect des heures limites applicables. Aux fins de la présente sous-section (f), la fin de la journée d’affaires désigne 16 h 00 HEC un jour qui n’est ni un jour de fin de semaine ni un jour férié dans le pays où Nium est établie;
   7. Si Nium reçoit des fonds qui ne peuvent être immédiatement versés au client (par exemple en raison d’informations manquantes ou inexactes), Nium conservera ces fonds dans le compte de mise en sûreté de la Fondation, conformément à la loi applicable, jusqu’à ce qu’elle ait identifié le bénéficiaire correct; et
   8. Si Nium reçoit des fonds qui ne peuvent être immédiatement versés au client (par exemple en raison d’informations manquantes ou erronées), Nium conservera ces fonds dans le compte de protection de la Fondation, conformément à la loi applicable, jusqu’à ce qu’elle ait identifié le bénéficiaire approprié; et

ANNEXE B-5

HONG KONG

Les modalités supplémentaires figurant dans la présente annexe B-5 s’appliquent aux services fournis par Nium HK à Hong Kong.

1. Pas de service de carte prépayée. Le service de retrait et/ou le service de dépôt ne constituent pas un service de carte prépayée. Tous les fonds que nous recevons dans le cadre du service de dépôt sont détenus par Nium HK sur instruction du client, en attendant que celui-ci donne une instruction de retrait.
2. Automatic Sweep. This Section 2 applies to the Client if it is not a Financial Institution:
   1. Compte bancaire du client. Le client doit ouvrir un compte bancaire libellé en USD ou en HKD auprès d’une institution financière agréée à Hong Kong (« Compte bancaire du client ») et doit maintenir ce compte bancaire (i) tant qu’il bénéficie des services fournis par Nium HK, et (ii) pendant la période nécessaire après la cessation des services aux fins prévues.
   2. Renseignements sur le compte bancaire du client. Le client doit s’assurer que les renseignements relatifs à son compte bancaire sont exacts et complets, et il doit aviser Nium HK à l’avance de tout changement concernant ce compte. Tant que Nium HK n’aura pas été avisée d’un tel changement et n’aura pas eu la possibilité raisonnable d’y donner suite, elle sera en droit de traiter toute instruction de versement vers le compte bancaire existant du client. Nium HK n’est pas responsable des pertes découlant d’une instruction de versement résultant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par le client ou du fait que celui-ci n’ait pas informé Nium HK à l’avance de tout changement concernant le compte bancaire du client.
   3. Transfert automatique des fonds que nous recevons. Si le client n’a soumis aucune instruction de retrait à Nium HK en vue de son traitement pendant une période de trente (30) jours consécutifs ou plus, tous les fonds reçus par Nium HK pour le compte du client dans le cadre du service de retrait au cours des trente (30) derniers jours (déduction faite des frais applicables, des frais bancaires et des taxes) seront automatiquement versés par Nium HK au compte bancaire du client le 30e jour suivant la date à laquelle la dernière instruction de versement a été soumise par le client à Nium HK (« Transfert automatique »). Nium HK n’est pas responsable envers le client ou tout tiers des pertes subies par le client ou tout tiers découlant du virement automatique ou s’y rapportant. Veuillez noter que tout transfert de fonds est assujetti à des vérifications de diligence raisonnable et que Nium HK n’est pas tenue de transférer des fonds au client si (i) le résultat d’une vérification de diligence raisonnable n’est pas satisfaisant, (ii) Nium HK en est empêchée par une ordonnance ou une directive d’un organisme de réglementation compétent, ou (iii) si ce transfert risquait autrement de faire enfreindre les lois applicables par Nium HK.
   4. Échec du balayage automatique. Si Nium HK n’est pas en mesure d’effectuer le balayage automatique pour des raisons autres que celles énoncées à la section 4 ci-dessus, le client autorise et charge Nium HK de conserver les fonds en son nom jusqu’à ce qu’il donne d’autres instructions.

ANNEXE B-6

NOUVELLE-ZÉLANDE

Les modalités supplémentaires figurant dans la présente annexe B-6 s’appliquent aux services fournis par Nium NZ en Nouvelle-Zélande.

1. Compte Nium; Nature du solde disponible. Lorsque Nium NZ reçoit des fonds qui sont portés au crédit du solde disponible, ces fonds ne sont pas soumis aux mesures de protection des fonds des clients prévues par la Loi de 2013 sur la conduite des marchés financiers. Le client reconnaît, accepte et s’engage à veiller à ce que tout payeur soit informé et comprenne que les fonds transférés par le client ou un payeur et crédités au compte de règlement sont détenus par Nium NZ en fiducie simple pour le compte du client. Tous les fonds se trouvant dans le compte de règlement sont conservés séparément des fonds utilisés pour l’exploitation des activités de Nium NZ.
2. Droits de Nium NZ en matière de suspension ou de résiliation des services. Outre les droits de Nium NZ prévus à l’article 18 des Conditions générales, Nium NZ peut suspendre ou résilier les services immédiatement, en tout ou en partie, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, dans les cas suivants : le client fait l’objet de la nomination d’un administrateur volontaire, d’un séquestre et gestionnaire ou d’un administrateur judiciaire (y compris s’il fait l’objet d’une recommandation de l’Autorité des marchés financiers de la Nouvelle-Zélande) ou le client est déclaré société à risque en vertu de la Loi de 1989 sur les sociétés (enquêtes et gestion).
3. Loi sur les garanties des consommateurs. Le client confirme qu’il exerce une « activité commerciale » au sens de la Loi sur les garanties des consommateurs de 1993, et que les services lui sont fournis dans le cadre de cette activité à des fins commerciales. Les dispositions de cette loi sont exclues dans toute la mesure permise par la loi et ne s’appliqueront pas.
4. Absence de tiers bénéficiaires. À l’exception des parties de Nium et des parties clientes, aucune autre personne ne disposera, en vertu de la Loi de 2017 sur les contrats et le droit commercial, d’un quelconque droit de faire respecter le présent contrat ou de bénéficier de quelque manière que ce soit de l’une de ses dispositions.

ANNEXE B-7

SINGAPOUR

Les modalités supplémentaires figurant dans la présente annexe B-7 s’appliquent aux services fournis par Nium SG à Singapour.

1. Protection des fonds des clients. Le solde disponible sera protégé par Nium SG dans un ou plusieurs comptes de règlement, conformément à la Loi de 2019 sur les services de paiement, qui garantit que ces fonds sont séparés des fonds d’exploitation de Nium SG et conservés en toute sécurité. Le client reconnaît et accepte que le ou les comptes de règlement puissent contenir des fonds que Nium reçoit d’autres clients de Nium.

ANNEXE B-8

ROYAUME-UNI

Les modalités supplémentaires figurant dans la présente annexe B-8 s'appliquent aux services fournis par la NFL au Royaume-Uni.

1. Authentification forte du client. Lorsque le client est une institution financière et qu’il fournit des services aux clients finaux, il est tenu de mettre en œuvre des procédures d’authentification forte du client conformes aux lois applicables, y compris le PSR 2017 concernant les normes techniques réglementaires relatives à l’authentification forte du client et aux normes de communication ouvertes, communes et sécurisées. Une copie des procédures d’authentification forte du client ainsi que des mesures de confidentialité et d’intégrité relatives aux identifiants de sécurité personnalisés mis en œuvre doit être soumise par le client à Nium sur demande.
2. Funds Type and Protection. The Client acknowledges and agrees that
   1. Les fonds versés sur le compte Nium du client sont conservés à titre de « fonds concernés », conformément au Guide sur les actifs des clients (CASS 15) de la Financial Conduct Authority. Ces fonds demeurent la propriété du client et ne peuvent être utilisés par Nium à ses propres fins, sauf dans les cas autorisés par les lois applicables.
   2. Le compte Nium n’est ni un compte bancaire personnel ni un compte de dépôt, et la monnaie électronique émise par Nium ne constitue pas un dépôt. Le client ne percevra aucun intérêt sur les fonds détenus dans le compte Nium.
   3. Le Programme d'indemnisation des services financiers du Royaume-Uni (ainsi que tout autre programme équivalent dans toute autre juridiction) ne s'applique pas aux fonds détenus dans le compte Nium du client.
   4. Nium protège les fonds du client en recourant à la méthode de ségrégation. Nium doit protéger tous les fonds reçus sur le compte Nium du client et/ou en échange de monnaie électronique émise, et doit détenir les fonds correspondants à cette monnaie électronique dans un ou plusieurs comptes bancaires distincts que Nium détient auprès d’un ou plusieurs établissements de crédit autorisés ou d’autres tiers autorisés; ou les investir dans des actifs à faible risque approuvés par la Financial Conduct Authority, qui sont également conservés dans des comptes clients dédiés auprès d’institutions financières.
   5. Les comptes de protection peuvent être des comptes communs détenant des fonds pour plusieurs clients, mais ils demeurent distincts des fonds propres de Nium.
   6. Les fonds reçus par Nium pour le compte du client seront mis en sécurité et attribués au client dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant leur réception, conformément aux lois applicables. La possibilité pour le client d’utiliser ces fonds peut être subordonnée à l’achèvement des processus de mise en sécurité, de rapprochement et des procédures opérationnelles, ainsi qu’au respect des heures limites applicables. Aux fins de la présente sous-section (f), la fin de la journée ouvrable correspond à 16 h 00 (heure du Royaume-Uni) un jour qui n’est ni un jour de fin de semaine ni un jour férié au Royaume-Uni.
   7. Si Nium reçoit des fonds qui ne peuvent être immédiatement attribués au client (par exemple en raison de renseignements manquants ou erronés), Nium conservera ces fonds conformément à la loi applicable jusqu’à ce qu’elle ait identifié le destinataire approprié, et
   8. En cas d’insolvabilité de Nium, un syndic de faillite se chargerait de la procédure et, une fois les frais liés à l’insolvabilité acquittés, le client serait remboursé à partir des comptes communs protégés, sous réserve d’une éventuelle participation proportionnelle à tout déficit, conformément aux lois applicables en matière d’insolvabilité.

ANNEXE B-9

ÉTATS-UNIS

Les modalités supplémentaires figurant dans la présente annexe B-9 s’appliquent aux services fournis par Nium US aux États-Unis.

1. Definitions.
   1. « Banque de services de paiement » désigne CRB ou CFSB (chacune étant définie ci-dessous); chacune étant une « Banque de services de paiement ».
   2. « Services de paiement aux États-Unis » désigne tous les services fournis par la banque de services de paiement dans le cadre de la mise à disposition des comptes de règlement, des comptes Nium, du service de dépôt et du service de retrait.
2. Payment Service Banks. Nium US works with the Payment Service Banks listed below to provide the US Payment Services. Nium US will notify the Client regarding which Payment Service Bank is providing the US Payment Services to the Client.
   
   1. Cross River Bank, une banque commerciale agréée par l’État du New Jersey et membre de la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) (« CRB »).
   2. Community Federal Savings Bank, une caisse d’épargne fédérale agréée aux États-Unis (« CFSB »).
3. Binding Arbitration; Waiver of Jury Trial.
   1. Binding Arbitration. Solely with respect to any dispute between the Client and Nium US, the following arbitration provisions shall apply:
      
      1. Tout litige ou toute réclamation (à l’exception d’un litige portant principalement sur les droits de propriété intellectuelle de l’une ou l’autre des parties, qui sera tranché par voie judiciaire devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés à San Francisco, en Californie) sera tranché par voie d’arbitrage conformément aux règles de l’American Arbitration Association (« AAA ») et à son Règlement d’arbitrage commercial, actuellement disponible à l’adresse https://www.adr.org/sites/default/files/CommercialRules_Web-Final.pdf, telles que ces règles peuvent être révisées par l’AAA, et le jugement rendu sur la sentence arbitrale par le tribunal arbitral pourra être inscrit au registre de tout tribunal compétent en la matière. Le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre. La partie qui engage la procédure d’arbitrage désignera, dans l’avis d’arbitrage, un arbitre dûment qualifié pour présider; si l’autre partie ne s’oppose pas à l’arbitre désigné, celui-ci présidera. Si l’autre partie s’y oppose en adressant un avis écrit à l’autre partie, et si les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un arbitre dans les dix (10) jours civils suivant cet avis d’opposition, un arbitre qualifié sera alors nommé par l’AAA. « Qualifié », aux fins de la présente section 3(a)(i), désigne une personne autorisée à exercer le droit dans une juridiction des États-Unis, possédant une expérience en matière de conseil auprès d’institutions financières ou d’arbitrage de litiges impliquant des institutions financières, et disposant d’une expertise en matière de lois et de règlements relatifs aux services financiers. Le lieu de l’arbitrage sera San Francisco, en Californie, à moins que les parties ne conviennent d’un autre lieu, et toutes les procédures et observations écrites se dérouleront en anglais. La sentence d’arbitrage sera définitive et exécutoire. Les parties renoncent à tout droit d’interjeter appel de la sentence d’arbitrage, dans la mesure où il est légalement possible de renoncer à un tel droit.
      2. Chaque partie conserve le droit de solliciter une assistance judiciaire : (A) pour imposer l’arbitrage, (B) pour demander une mesure injonctive provisoire devant tout tribunal ayant compétence à l’égard de la partie contre laquelle cette mesure est demandée (cette mesure ne pouvant s’étendre que jusqu’à ce que l’arbitre puisse se prononcer sur le bien-fondé d’une mesure permanente), (C) pour obtenir d’autres mesures de protection provisoires avant ou pendant l’arbitrage, et (D) pour faire exécuter toute décision de l’arbitre, y compris la sentence définitive. L’aide judiciaire prévue à la présente section 3(a)(ii) peut être demandée devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés à San Francisco, en Californie (et, aux fins des alinéas (B) et (C), exclusivement devant ces tribunaux), et les parties se soumettent à la compétence de ces derniers. La mesure injonctive sera accordée sans obligation de déposer une caution.
      3. Les parties reconnaissent et conviennent que les services constituent une transaction relevant du commerce interprovincial et qu’ils seront régis par la Loi fédérale sur l’arbitrage (9 U.S.C. 1-16).
      4. Aucune demande d’arbitrage ne peut être présentée après la date à laquelle l’introduction d’une procédure judiciaire ou en équité fondée sur cette réclamation ou ce différend serait prescrite en vertu du délai de prescription applicable.
      5. Sous réserve des exclusions, des clauses de non-responsabilité et des limitations de responsabilité énoncées dans la présente entente (y compris celles énoncées à l’article 17 des Conditions générales), l’arbitre peut accorder des dommages-intérêts et toute autre mesure de redressement autorisée par les lois de l’État de la Californie. Lorsqu’il rendra sa décision, l’arbitre n’aura pas le pouvoir de modifier aucune disposition de la présente entente. L’arbitre remettra aux parties une décision écrite et motivée concernant le litige. Un jugement fondé sur la sentence arbitrale pourra être rendu par tout tribunal compétent.
      6. Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de l’existence de l’arbitrage, de la procédure d’arbitrage, de l’audience et de la décision de l’arbitre, sauf (A) dans la mesure nécessaire à la préparation et au déroulement de l’audience d’arbitrage sur le fond, (B) dans le cadre d’une demande judiciaire visant à obtenir une mesure provisoire, ou la confirmation de la décision de l’arbitre ou son exécution, (C) lorsqu’elles sont divulguées à titre confidentiel à leurs avocats, comptables et autres conseillers professionnels respectifs qui sont assujettis à une obligation de confidentialité, ou (D) lorsque les lois applicables ou une ordonnance judiciaire l’exigent autrement.
   2. Renonciation au procès devant jury. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation ou un différend est porté devant un tribunal plutôt que soumis à l’arbitrage, chaque partie renonce par les présentes à son droit à un procès devant jury dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle elle pourrait être partie, découlant du présent contrat, s’y rapportant ou s’y rattachant de quelque manière que ce soit.
4. Services Offered by Nium US.
   1. Payment Service Bank. The Client understands and agrees to the following with respect to Settlement Accounts that are located in the United States and any Nium Accounts, Pay In Services and Pay Out Services that are offered by Nium US to the Client:
      
      1. Nium US n’offre pas de comptes Nium, ni de services de dépôt ni de services de retrait aux États-Unis en tant qu’entreprise de transfert de fonds agréée. Nium US permet plutôt au client d’accéder aux services de paiement américains dans le cadre d’un programme parrainé par la Payment Services Bank, dont Nium US est un fournisseur de services.
      2. Nium US exploite une plateforme de logiciels et de services qui permet au client d’utiliser les comptes Nium, ainsi que les services de dépôt et de retrait fournis par la banque prestataire de services de paiement.
      3. La banque de services de paiement aura la garde exclusive des fonds détenus dans le compte de règlement et assurera l’ensemble des services de paiement aux États-Unis. Dans le cadre de la prestation de ces services de paiement aux États-Unis, la banque de services de paiement disposera des mêmes droits que Nium, tels qu’énoncés dans la présente entente, en ce qui concerne (A) les fonds détenus dans le compte de règlement et (B) la fourniture des comptes Nium, des services de dépôt ou des services de retrait.
      4. L’utilisation par le client des services de paiement américains est assujettie aux modalités et conditions supplémentaires de la banque de services de paiement, telles que fournies par écrit par Nium US de temps à autre (les « Modalités des services de paiement américains »). Les Modalités des services de paiement américains peuvent être modifiées par la banque de services de paiement à tout moment et à sa seule discrétion. Si les services de paiement américains sont fournis par CFSB, les conditions d’utilisation des services de paiement de CFSB, disponibles à l’adresse https://www.nium.com/legal/cfsb-terms régissent les services de paiement américains.
   2. Divulgation relative à l’article 4A de l’UCC. Si Nium autorise le client à créditer un compte Nium (« écriture de crédit »), cette écriture de crédit peut être transmise par le réseau ACH.  Les droits ou obligations du client, en tant qu’émetteur, relatifs à l’écriture de crédit sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État de New York, à moins que le client et l’institution de dépôt émettrice n’aient convenu que les lois d’une autre juridiction régissent les droits et obligations respectifs du client.  Le crédit accordé par l’institution financière de dépôt réceptrice (« RDFI ») au destinataire pour l’écriture est provisoire jusqu’à ce que la RDFI ait reçu le règlement définitif par l’intermédiaire d’une Banque de la Réserve fédérale ou d’un système de transfert de fonds, conformément à la section 4A-403(a) de l’article 4A de l’UCC. Si la RDFI ne reçoit pas ce paiement pour l’écriture, elle a droit à un remboursement de la part du destinataire correspondant au montant du crédit porté au compte de ce dernier, et l’émetteur ne sera pas réputé avoir versé le montant de l’écriture de crédit au destinataire.
   3. Droit de résiliation supplémentaire de Nium US. Outre les droits de résiliation prévus à l’article 18 des Conditions générales, Nium US peut résilier immédiatement les Services, à tout moment, si la banque de services de paiement a, à sa seule discrétion, mis fin à l’utilisation par le client de l’un quelconque des services de paiement américains.