Modalités et conditions des services Pay In et Pay Out

1. Obligations de Nium

1. Service de dépôt et service de retrait à l’intention des clients finaux. En contrepartie du paiement des frais par chaque client final, Nium fournira le service de dépôt et/ou le service de retrait aux clients finaux conformément aux modalités du contrat de services de la plateforme, aux modalités et conditions applicables aux clients finaux et aux lois en vigueur.
2. Droit de refus de Nium. Nium se réserve le droit de refuser de fournir, ou de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du service de dépôt et/ou du service de retrait à tout client final, à tout moment et sans engager sa responsabilité envers le client, conformément aux lois applicables et aux modalités et conditions applicables aux clients finaux. Nium doit aviser le client de tout refus, suspension ou résiliation de ce type.
3. Absence de déclarations ou de garanties concernant les transactions sous-jacentes. Nium ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, et n’exerce aucun contrôle ni n’assume aucune responsabilité envers le client ou un client final concernant toute transaction sous-jacente. Nium ne garantit pas et ne s’assure pas qu’un payeur mènera à bien une transaction sous-jacente conclue avec un client final.

2. Obligations du client

1. The Nature of the VBAN. The Client shall ensure that each End Customer and Payer is aware of and understands the following:
   1. Un VBAN (A) est une représentation théorique du compte de règlement associé, créée à des fins de tenue de registres, de production de rapports et d’administration; (B) ne détient pas de fonds et ne génère aucun crédit ou débit réel indépendamment du compte de règlement associé; et (C) ne constitue pas un compte de paiement ou un compte bancaire distinct détenu ou géré par un client final.
   2. Les fonds transférés par le client final concerné ou par un payeur seraient portés au crédit du compte de règlement.
   3. Le client final n’est ni titulaire ni gestionnaire d’un compte de règlement et ne détient aucun autre intérêt dans un tel compte; de plus, les intérêts générés par les fonds détenus dans un compte de règlement ne lui sont pas versés. Le partenaire financier qui gère le compte de règlement n’a, en aucune circonstance, d’obligation contractuelle ni de relation contractuelle avec le client final.
2. Submission of Instruction for Pay In Services or Pay Out Services. The Client is responsible for transmitting all Instructions for Pay In Services and/or Pay Out Services from an End Customer to Nium. The Client shall maintain accurate and complete records relating to all such Instructions for such period as required by Applicable Laws and in any event, for no less than eight (8) years after termination of this Agreement. For each Instruction submitted to Nium, the Client represents and warrants that:
   1. elle a été dûment autorisée par le client final concerné et transmise par le client au nom de ce client final (et non par un tiers) conformément à l’étendue de l’autorisation accordée par les modalités des Conditions générales du client final et du Contrat de services de la plateforme;
   2. tant que cette autorisation demeure en vigueur au moment de la transmission, Nium procède à l'inscription au crédit ou au débit du compte du client final;
   3. aucune instruction n'enfreint les lois applicables ni n'amènera Nium à enfreindre les lois applicables; et
   4. Le client ne doit pas transmettre d’instruction à Nium en vue du traitement d’une transaction s’il n’existe pas de frais correspondants pour cette transaction dans le barème des frais, à moins que le client n’ait informé ses clients finaux des frais standard en vigueur chez Nium pour cette transaction (tels que communiqués par Nium au client de temps à autre).

3. Service de dépôt de stablecoins

1. The Stablecoin Pay In Service. Subject to payment of Fees and this Agreement, Nium may enable an End Customer to fund its Available Balance by transferring Digital Assets from the End Customer’s own external wallet to a Stablecoin Deposit Address made available by Nium (the “Stablecoin Pay In Service”). The Stablecoin Pay In Service is a form of Pay In Service and, except as modified by this Section 3, this Agreement applies to the Stablecoin Pay In Service in the same way as it applies to any other Pay In Service.
2. Partenaire en actifs numériques. L’actif numérique envoyé par un client final est reçu, conservé, soumis à des vérifications (notamment en matière de sanctions et de lutte contre le blanchiment d’argent) et converti en monnaie fiduciaire par un partenaire en actifs numériques, un partenaire financier et un sous-traitant engagés par l’entité Nium concernée (« partenaire en actifs numériques »). À aucun moment, Nium ne prend en dépôt l’actif numérique ni ne détient de droit, de titre ou d’intérêt sur celui-ci.
3. Adresse de dépôt de stablecoin. Nium mettra à la disposition d’un client final une adresse de dépôt de stablecoin pour l’actif numérique et le réseau concernés. Le client doit s’assurer que chaque client final envoie un actif numérique uniquement à l’adresse de dépôt de stablecoin fournie, en utilisant le réseau spécifié. Nium n’est pas responsable et n’indemnisera ni le client ni un client final pour tout actif numérique envoyé à une adresse erronée ou via un réseau non pris en charge.
4. Aucune visibilité ni aucun intérêt sur l’actif numérique. Ni le client ni un client final n’auront de visibilité sur l’actif numérique, ni aucun droit, titre ou intérêt sur celui-ci, une fois qu’il aura été envoyé. Le solde disponible ne reflétera que la valeur en monnaie fiduciaire qui y aura été créditée à la suite de la conversion effectuée par le partenaire d’actifs numériques (sous réserve des heures limites applicables des partenaires d’actifs numériques, lesquelles peuvent avoir une incidence sur la réception de la monnaie fiduciaire par le client); l’actif numérique lui-même ne fait, à aucun moment, partie du solde disponible.
5. Aucune garantie ni assurance. Un actif numérique n’a pas cours légal; il n’est ni émis ni garanti par un gouvernement, une banque centrale ou Nium, et ne constitue pas un dépôt auprès de Nium, du partenaire en actifs numériques ou de tout autre régime d’assurance-dépôts ou d’indemnisation gouvernementale (y compris la Société d’assurance-dépôts du Canada ou tout équivalent étranger), ni n’est assuré par ceux-ci. Nium ne garantit pas la valeur, la stabilité, la convertibilité ou la rachetabilité d’un actif numérique. Ni Nium ni le partenaire d’actifs numériques n’est tenu d’indemniser le client ou le client final pour toute perte, tout vol ou toute diminution de valeur d’un actif numérique survenant avant sa conversion et son crédit au solde disponible, y compris toute perte découlant de l’insolvabilité, du défaut de paiement, d’une brèche de sécurité ou d’une défaillance opérationnelle de Nium ou du partenaire d’actifs numériques.
6. Le financement est unidirectionnel. Le service de dépôt de stablecoin est unidirectionnel : entrée d’actifs numériques, sortie de monnaie fiduciaire. Ni le client ni le client final ne peuvent utiliser le service de dépôt de stablecoin, ni aucun autre service, pour retirer ou recevoir un actif numérique à partir du solde disponible.
7. Les transferts d'actifs numériques sont irréversibles. Un transfert d'actif numérique effectué sur un réseau de chaîne de blocs ne peut être rappelé, annulé ou révoqué par Nium ou le partenaire d'actifs numériques une fois qu'il a été confirmé sur ce réseau, y compris lorsqu'un client final l'envoie à une adresse erronée, via un réseau non pris en charge ou pour un montant incorrect.
8. Vérification et refus. Si la vérification d’un actif numérique, ou du portefeuille à partir duquel il est envoyé, révèle un problème lié aux sanctions, à la lutte contre le blanchiment d’argent ou à toute autre question de conformité, Nium et/ou le partenaire en actifs numériques peuvent refuser, retarder, geler ou retourner l’actif numérique. Nium n’assumera aucune responsabilité envers le client ou un client final pour tout retard ou toute perte qui en résulterait.
9. Frais et conversion. Les frais et les modalités de conversion applicables au service de dépôt de stablecoins seront communiqués au client. Nium n’est pas responsable des fluctuations de valeur d’un actif numérique, ni des frais de réseau ou de « gas » facturés par le réseau de blockchain concerné ou par le fournisseur de l’actif numérique expéditeur.
10. Une société affiliée à Nium fournissant le service de dépôt de stablecoins. Nium peut fournir le service de dépôt de stablecoins par l’intermédiaire d’une société affiliée à Nium, qui peut être une entité Nium différente de celle qui est partie au contrat de services de la plateforme en ce qui concerne les autres services de dépôt et de retrait du client.