Modalités et conditions relatives aux cartes de paie

1. Généralités.

1. La carte de paie. Sous réserve du paiement des frais et du respect des présentes conditions, si le fournisseur de la plateforme l’autorise via celle-ci, nous acceptons, à votre demande, de délivrer à votre employé ou à votre travailleur autonome (« titulaire de la carte de paie »), qui est une personne physique, une carte personnelle prépayée ou de débit co-marquée sous la marque du réseau de cartes de paiement et celle du fournisseur de la plateforme (« carte de paie »), sous forme physique ou virtuelle. Dans les présentes modalités d’utilisation de la carte de paie, le terme « vous » désigne le client.

2. Utilisateur d’une carte de paie.

1. La carte de paie est notre propriété. Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, retirer ou remplacer toute carte de paie émise à un titulaire de carte de paie. Nous aviserons le fournisseur de la plateforme si nous retirons ou remplaçons une carte de paie. Sauf dans la mesure où la loi applicable ou un contrat nous en empêche, nous informerons le fournisseur de la plateforme des motifs d’un tel retrait ou remplacement.
2. Notre droit de refuser d’émettre une carte de paie. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d’émettre une carte de paie à un titulaire de carte de paie. Sauf dans la mesure où la loi applicable ou un contrat nous y empêche, nous informerons le fournisseur de la plateforme des motifs d’un tel refus.
3. Vous pouvez demander la suspension ou la résiliation d’une carte de paie émise au nom d’un titulaire de carte de paie. Pour ce faire, vous devez en informer le fournisseur de la plateforme.

3. Utilisation de la carte de paie.

1. L’utilisation de la carte de paie est assujettie aux modalités et conditions relatives à la carte de paie du client. Un titulaire de carte de paie ne peut utiliser celle-ci que s’il a été approuvé par nos soins et s’il a accepté les modalités et conditions relatives à la carte de paie du client.
2. Solde de la carte de paie.
   1. Vous confirmez que les fonds qui nous sont transférés aux fins de la carte de paie constituent des paiements dus à un titulaire de carte de paie dans le cadre d’une relation d’emploi entre vous et ce titulaire de carte de paie, ou en contrepartie de services que ce titulaire de carte de paie vous a fournis à titre de consultant, d’agent ou de conseiller.
   2. Vous reconnaissez et acceptez qu’une fois que nous avons crédité des fonds sur la carte de paie d’un titulaire de carte de paie sur votre instruction, tous vos droits, titres et intérêts sur ces fonds seront entièrement cédés et que tous ces droits, titres et intérêts seront transférés au titulaire de carte de paie concerné, libres de toute sûreté, de tout privilège, de toute réclamation (en cours ou potentielle), frais, charges, dépôts en fiducie, nantissements ou tout autre droit que vous ou un tiers pourriez détenir sur ces fonds.
   3. Il vous incombe exclusivement de vous assurer que les fonds ont été versés au titulaire de carte de paie approprié. Toute instruction qui nous est donnée concernant ce versement devient irrévocable dès que nous avons crédité les fonds au titulaire de carte de paie indiqué dans votre instruction; vous ne pouvez pas nous demander de débiter les fonds d’un titulaire de carte de paie afin de corriger une erreur sans le consentement écrit préalable de ce dernier.
   4. Nous ne sommes pas tenus de combler tout déficit du solde disponible d’une carte de paie, à moins que ce déficit ne soit attribuable à notre négligence grave, à une faute intentionnelle ou à une fraude de notre part. Vous êtes seul responsable envers tout titulaire de carte de paie en ce qui concerne tout litige ou problème découlant du solde disponible de la carte de paie, à moins que ce litige ou ce problème ne soit attribuable exclusivement à notre négligence grave, à une faute intentionnelle ou à une fraude de notre part.
   5. Vous pouvez approvisionner le solde disponible de la carte de paie dans une devise prise en charge soit (A) en nous transférant les fonds à partir de votre compte bancaire, soit (B) par tout autre moyen indiqué de temps à autre par le fournisseur de la plateforme. Nous nous réservons le droit de refuser tout montant que vous nous versez si vous enfreignez les présentes conditions ou si cela risque de nous amener à enfreindre les lois applicables.
   6. Si la carte de paie est résiliée pour quelque raison que ce soit, et que cette résiliation ait été initiée par vous ou non, vous ne pourrez pas demander le remboursement du solde disponible de la carte de paie. Nous continuerons de conserver le solde disponible de la carte de paie au profit du titulaire concerné, conformément aux modalités des Conditions générales relatives à la carte de paie des clients.